Vertaling van "réformes jusqu’au moment " (Frans → Engels) :

Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [.] milliards d'EUR.
It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.

C’est pourquoi la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, en avril dernier, je vous ai promis une décision mûrement réfléchie qui maintienne le rythme des réformes jusqu’au moment de l’adhésion et au-delà.
Hence, when we last met in late April, I promised you a carefully calibrated decision that maintains the momentum of reforms up to and beyond accession.

Parallèlement, la Bulgarie et la Roumanie sont invitées à maintenir le rythme de leurs réformes jusqu’au moment de l’adhésion.
At the same time, Bulgaria and Romania will be encouraged to maintain the pace of their reforms until the time of accession.

11. se félicite de l'initiative de la Commission de suivre étroitement les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée jusqu'au moment où les critères de référence auront été atteints; estime que la protection des minorités devrait également être incluse dans ce nouveau mécanisme de coopération et de vérification; rappelle son souhait d'être pleinement associé au processus d'établissement de ce mécanisme de contrôle;
11. Welcomes the Commission’s initiative to closely monitor the progress made by Bulgaria and Romania in the area of judicial reform and the fight against corruption and organised crime until the benchmarks have been met; is of the opinion that the protection of minorities should also be included in this new cooperation and verification mechanism; reiterates its desire to be fully associated in the establishment process of this monitoring mechanism;

N’aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu’il montre clairement aux citoyens de l’Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu’à aujourd’hui, que cette réforme n’a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu’elle représente un travail considérable issu d’efforts collaboratifs?
Would it not have been nice if this Parliament had discussed the treaty this morning at the same time as the Czech Senate and had made it clear to the citizens of the European Union that the treaty was the work of the European Parliament, starting with the Convention and continuing right through to the present day, that this reform had not been imposed by an EU of elites, but that it was a major piece of work resulting from a collaborative effort?

En outre, le Canada, dans le cadre de ce règlement, a signalé qu'il consentait à prévoir une mesure frontalière—une taxe à l'exportation et un contingentement ont été discutés—qui serait en vigueur jusqu'au moment où une province mettrait en oeuvre ses réformes de politiques.
As part of the negotiations, Canada indicated its willingness to put in place a border measure both an export tax and a quota have been discussed that would be in effect until a province implemented its policy reforms.

En outre, il arrive juste au bon moment, puisque, si nous laissons passer notre chance de réformer la politique de cohésion et que nous attendons jusqu’en, disons, 2011, 2012 ou 2013 pour examiner le type de politique que nous voulons pour l’année suivante, il sera trop tard pour entreprendre des réformes.
In addition, it comes at precisely the right time; for, if we sleep through our chance to reform cohesion policy and wait until, say, 2011, 2012 or 2013 to consider the kind of policy we want for the following year, it will be too late for reform.

Leur coût annuel s'inscrit toujours dans les limites des scénarios du statu quo des dépenses pour ces secteurs, fixées par la Commission lorsque, au moment des propositions pour la réforme de la PAC en juin 2003, celle-ci a présenté des prévisions de dépenses pour la PAC pour la période allant jusqu'à 2013.
The annual costs remain within the status quo expenditure scenarios for these sectors established by the Commission when, at the time of the CAP Reform proposals of January 2003, it presented expenditure forecasts for the CAP for the period to 2013.

considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,
Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,

Cette mesure faisait partie de la réforme de la PAC mais n'a pas été appliquée par les États membres jusqu'au moment où le Royaume-Uni et le Portugal ont commencé à l'appliquer à la suite de la réduction brutale de la demande en veaux de boucherie.
This measure formed part of CAP reform but has not been used by any member states until now when the UK and Portugal began to apply it due to the abrupt reduction in the demand for veal calves.