Traduction de «constitutionnelle et jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, l'instrument continuera à être régi par des décisions ad hoc du Conseil au titre de l'article 308 du traité sur l'Union européenne.
The instrument will continue, as long as the Constitutional Treaty has not entered into force, to be governed by ad hoc Decisions of the Council under Art. 308 of the Treaty.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Le gouvernement polonais n’a pas participé à ces procédures et n’a, jusqu’à présent, pas publié au Journal officiel les décisions rendues depuis le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel.
The Polish Government did not participate in these proceedings and the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016 have so far not been published by the Government in the Official Journal.

N’aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu’il montre clairement aux citoyens de l’Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu’à aujourd’hui, que cette réforme n’a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu’elle représente un travail considérable issu d’efforts collaboratifs?
Would it not have been nice if this Parliament had discussed the treaty this morning at the same time as the Czech Senate and had made it clear to the citizens of the European Union that the treaty was the work of the European Parliament, starting with the Convention and continuing right through to the present day, that this reform had not been imposed by an EU of elites, but that it was a major piece of work resulting from a collaborative effort?

La Grèce attend de la Macédoine qu’elle change son nom constitutionnel et, jusqu’au 2 avril, la Macédoine attendait de la Grèce qu’elle ne bloque pas son adhésion à l’UE.
Greece expects Macedonia to change its constitutional name, and until 2 April Macedonia expected Greece not to block its accession to the EU.

Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.
Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.

À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.
From the date laid down for the entry into force of the act or measure for Switzerland and until it has given notification that the constitutional requirements have been met, Switzerland shall, where possible, implement the act or measure in question on a provisional basis.

Eu égard au fait que l’élection de Mme Reynaud et de M. Moscovici est contestée et que celle de M. Fruteau peut encore l’être jusqu’au 28 juin et que le Conseil constitutionnel de la République française doit statuer sur ces contestations dans les plus brefs délais, je propose de reporter la constatation de vacance de ces sièges jusqu’à la clôture des procédures devant le Conseil constitutionnel.
Since the election of Mrs Reynaud and Mr Moscovici has been disputed and the deadline for disputing the election of Mr Fruteau is not until 28 June, and since the French Constitutional Court has to take decisions on the disputes as soon as possible, I suggest postponing the establishment of the vacancies concerned until the proceedings before the Constitutional Court have come to an end.

La remise en cause de ce principe essentiel dans de nombreux États membres, pouvant même aller jusqu'à une reconnaissance constitutionnelle, met à mal la liberté de choix et, au-delà, la liberté d'organisation des services publics locaux, touchant ainsi au service même.
Calling this fundamental principle into question in many Member States, possibly even going as far as constitutional recognition, is detrimental to free choice and, more importantly, to the free organisation of local public services, thus affecting service itself.

Il s'agit aujourd'hui d'une reconnaissance de nature juridique et constitutionnelle, pas seulement d'une reconnaissance accordée dans des déclarations annexes aux traités, comme c'était le cas jusqu'au traité d'Amsterdam, déclarations à la valeur purement politique.
This is now recognised legally and constitutionally and no longer, as was the case until Amsterdam, simply through declarations annexed to the Treaties, which had merely political status.