Vertaling van "réformes déjà envisagées " (Frans → Engels) :

Dans un certain nombre de cas, les réformes entreprises ou envisagées autorisent déjà une appréciation plus approfondie.
In a number of cases reforms undertaken or envisaged allow already a more in-depth assessment.

Cette possibilité est donc déjà envisagée dans ce que nous proposons et dans les réformes que nous avons commencé à entreprendre.
There is that opportunity in what we are proposing and what we are carrying out in terms of reforms to the system.

13. invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC et les baisses de subventions envisagées pour 2013, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union européenne sur les indications géographiques;
13. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the already completed CAP reform and the subsidy cuts envisaged for 2013 as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners, and to strongly defend the EU position on geographical indications;

Des possibilités de réforme ont déjà été envisagées, par exemple l'admission en preuve d'un jugement antérieur concernant un groupe particulier.
There are possible reforms that have been raised before, such as allowing as evidence a previous judicial finding about a particular group.

Cela signifie que deux tiers des réformes de l'Agenda 2000 non encore entamées dans le secteur laitier devront être financés en 2007 et 2008 en tenant compte de ces nouveaux plafonds. De même, l'introduction progressive des aides directes devra être financée à 70 % dans le respect de ces nouvelles limites. Cela vaut également pour toutes les réformes déjà envisagées par le Conseil - je pense aux réformes concernant le sucre, l'huile d'olive, le tabac, le vin ou le coton.
Initially, this will mean that, in 2007 and 2008, two thirds of the implementation of the Agenda 2000 reforms in the milk sector will have to be funded below the new upper limit, as must 70% of the phasing-in of the direct payments and all the reforms that the Council has already heralded, by which I mean such things as sugar or olive oil, tobacco, wine or cotton.

En outre, toutes les réformes déjà envisagées par le Conseil - dans les secteurs du sucre, de l'huile d'olive, du tabac, du vin ou du coton par exemple - devront également s'inscrire dans ce nouveau cadre de financement.
Likewise, all the reforms already envisaged by the Council sugar, olive oil, tobacco, wine and cotton, for instance will have to be accommodated within this new budget ceiling.

28. constate que les réformes dans le domaine de l’agriculture et de la pêche ont d’ores et déjà posé les jalons de la durabilité et d’une compétitivité accrue, et approuve, dans ce cadre, les réformes sectorielles (vin, fruits et légumes, bananes), envisagées en 2006, qui marqueront l’entrée du processus actuel de réforme dans sa phase finale;
28. Notes that reforms in the area of agriculture and fisheries have already signposted the way towards sustainability and increased competitiveness, and in this context approves the sectoral reforms (wine, fruit and vegetables, bananas) envisaged in 2006, which will mark the beginning of the final phase of the current reform process;

28. constate que les réformes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ont déjà posé les jalons de la durabilité et d'une compétitivité accrue, et se félicite, dans ce contexte, des réformes sectorielles (vin, fruits et légumes, bananes) envisagées en 2006;
28. Notes that reforms in the area of agriculture and fisheries have already signposted the way towards sustainability and increased competitiveness, and in this context welcomes the sectoral reforms (wine, fruit and vegetables, and bananas) envisaged for 2006;

28. constate que les réformes dans le domaine de l’agriculture et de la pêche ont déjà posé les jalons de la durabilité et d'une compétitivité accrue, et se félicite, dans ce contexte, des réformes sectorielles (vin, fruits et légumes, bananes) envisagées en 2006;
28. Notes that reforms in the area of agriculture and fisheries have already signposted the way towards sustainability and increased competitiveness, and in this context welcomes the sectoral reforms (wine, fruit and vegetables, bananas) envisaged in 2006;

(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;
(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;