Traduction de «toutes les réformes déjà envisagées » (Français → Anglais) :

Dans un certain nombre de cas, les réformes entreprises ou envisagées autorisent déjà une appréciation plus approfondie.
In a number of cases reforms undertaken or envisaged allow already a more in-depth assessment.

* La PAC ayant tout récemment fait l'objet de réformes en 2003 et 2004 et les dépenses en matière d'agriculture ayant été fixées jusqu'en 2013, le cadre relatif à la période couverte par les perspectives financières est d'ores et déjà établi.
* With the CAP reforms of 2003 and 2004 so fresh and with agricultural spending fixed to 2013, the framework for the period covered by the Financial Perspectives is set.

L'action de l'UE doit avant tout être axée sur l'application pleine et entière des règles déjà en vigueur – comme le cadre Prüm – et l'adoption des propositions déjà présentées – comme la directive PNR de l'UE, le règlement Europol et la réforme de la protection des données.
EU action must focus first of all on the full implementation of rules already in place – such as the Prüm framework – and adoption of proposals already on the table – such as the EU PNR Directive, the Europol Regulation and the Data Protection reform.

Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique au niveau de l’Union et s’appuie sur les mesures de réforme déjà prises».
This shall be made taking into account any revised economic governance reforms at Union level and build on reforms already in place; ’;

demande de subordonner le paiement des subventions au titre des accords de partenariat à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; considère qu'il est justifié que de telles conditions comprennent en particulier la pleine mise en œuvre de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
Calls for funding under the partnership agreements to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and the Member States; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

En outre, toutes les réformes déjà envisagées par le Conseil - dans les secteurs du sucre, de l'huile d'olive, du tabac, du vin ou du coton par exemple - devront également s'inscrire dans ce nouveau cadre de financement.
Likewise, all the reforms already envisaged by the Council sugar, olive oil, tobacco, wine and cotton, for instance will have to be accommodated within this new budget ceiling.

Indépendamment des différentes incidences des diverses options qui pourraient être envisagées, il est néanmoins évident que toute réforme du secteur devrait suivre les principes fondamentaux de la réforme de la PAC mis en oeuvre dans d'autres secteurs, c'est-à-dire combler l'écart entre prix intérieurs et prix du marché mondial et passer d'un système d'aide au produit vers une aide au producteur.
Notwithstanding the different implications of the various options that could be envisaged, it is nonetheless evident that any reform of the sector would have to follow the fundamental principles of the CAP reform initiated in other sectors, i.e. bridging the gap between domestic and world market prices and shifting support from product to producer.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;
(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;