Vertaling van "réforme équitables étaient très raisonnables " (Frans → Engels) :

Cependant, le vieillissement rapide de la population européenne a des conséquences très étendues sur tous les types de systèmes de retraite, ce qui confère une urgence sans précédent au programme de réformes, avec de difficiles équilibres à trouver entre équité, efficience et durabilité.
However, the rapid ageing of Europe's population is having wide-ranging impacts on all types of pension schemes and gives unprecedented urgency to the agenda for reforms, with difficult balances to be struck between equity, efficiency and sustainability.

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

En contrepartie de l'inclusion de leurs brevets dans les normes correspondantes, Motorola et Samsung s'étaient engagées à octroyer des licences pour leurs brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»).
As a quid pro quo for the inclusion of their patents into the respective standards, Motorola and Samsung had committed to license them on fair, reasonable and non-discriminatory (“FRAND”) terms.

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité sur le RTE, les recommandations émises par la CEE-ONU (TRANS/AC.9/9 du 1er décembre 2003 sont à noter, dans la section E desquelles on lit: «Il existe un très grand nombre de tunnels en service. Beaucoup d'entre eux ont été construits à une époque où les critères de sécurité étaient moins stricts qu'aujourd'hui. Certes, ils ne peuvent pas être adaptés aux dimensions proposées pour les nouveaux tunnels à des coûts raisonnables, mais la sécurité dans les tunnels ferroviaires ne dépend pas uniquement de mesures touchant aux structures: on peut aussi l'améliorer par des mesures intéressant le matériel roulant et l'exploitation.
In order to harmonise the safety level on the TEN, attention is drawn to the recommendation of UNECE (TRANS/AC.9/9, 01.12.2003 that says in part E ‘There are a great many tunnels already in service. Many of them were built when safety considerations were less stringent than today. Obviously they cannot be adapted at reasonable cost to the dimensions suggested for new tunnels. But safety in railway tunnels does not depend only on structural measures — it can be enhanced also through rolling stock and operational measures.

Par ailleurs, l'interprétation de l'expression "nécessité médicale" et l'évaluation des preuves concernant l'opération de conversion sexuelle n'étaient pas raisonnables et les procédures n'ont pas satisfait aux exigences d'équité.
Furthermore the interpretation of the term of "medical necessity" and evaluation of evidence in regard to gender re-assignment measures was not reasonable and the proceedings in question did not satisfy the requirements of a fair hearing.

Je ne veux pas avancer d'argument politique parce qu'il serait très difficile, sur le plan politique, de trouver un point commun au sein de ce groupe mais je voudrais relever ce qui unit tous les membres du groupe des non-inscrits. Nous attendons de vous un traitement équitable, un traitement raisonnable.
I do not wish to make any political points because it would be very difficult to find a common political point in this group; but I do want to point out what unites all the members of the Non-attached Group, which is that we look to you for fairness, we look to you for reasonable treatment, we look to you to recognise people in this part of the House when they speak and we look to you to recognise that although many of us may be awkward, we are nonetheless democrats and we nonetheless wish to play a part in the workings of this House.

Alors que les mesures prises par les autorités chinoises vers la fin de 1986 pour centraliser davantage les ventes par l'entremise de CNIEC et de Minmetals ont abouti à un certain redressement des prix sur le marché de la Communauté, les prix des importations chinoises en 1987 et en 1988 étaient toujours très au-dessous du niveau requis pour que le seul producteur restant dans la Communauté puisse couvrir ses coûts et réaliser un bénéfice raisonnable.
Whilst actions taken by the Chinese authorities towards the end of 1986 to make sales on a more centralized basis through CNIEC and Minimetals has caused some price recovery in the Community marketplace, the prices of the Chinese imports in 1987 and 1988 were still well below the level required by the sole remaining Community producer to cover its costs and provide a reasonable profit.