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Vertaling van "réforme pourraient donc " (Frans → Engels) :

Ces efforts de réforme pourraient donc s'avérer utiles au Canada; on verrait au moins les choses bouger.

So maybe this is a helpful reform effort for Canada; at least we'd see some action.


En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des ...[+++]

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.


J'exhorte donc le Sénat à continuer ses audiences, afin que toutes les parties intéressées et tous les groupes minoritaires aient le temps d'exprimer leurs vues au sujet du projet de modification de l'article 17; à tenir compte de tout ce qui a été réalisé jusqu'à présent relativement à l'accord cadre et des éléments qui pourraient maintenant faire l'objet d'un accord entre les minorités confessionnelles de la province de Terre-Neuve et du Labrador et le gouvernement concernant la réforme du systèm ...[+++]

I urge the Senate to continue with hearings, which will allow ample time for all parties and minority interest groups to be heard regarding the proposed Term 17 change; to take into consideration what has been accomplished to date with regard to the framework agreement and what the denominational minorities in the province of Newfoundland and Labrador would now agree to with regard to educational reform in the province; and, as a last resort, to recommend to the House of Commons that the proposed Term 17 amendment be further amended to take into consideration the proposed wording suggested by the Catholic Education Council of the provi ...[+++]


Ces règlements se limitent toutefois aux régimes légaux et professionnels de retraite, dans lesquels les droits reposent sur la législation. Les récentes réformes nationales mentionnées plus haut pourraient donc nécessiter un élargissement des règlements de coordination ainsi que des normes minimales, en vue d’améliorer l’accès des travailleurs mobiles aux droits à pension complémentaire dans les États membres et entre ceux-ci.

These Regulations are limited to statutory and occupational pension schemes where rights are based on legislation: recent national reforms as outlined above may thus require an extension of the coordination regulations and minimum standards to improve mobile workers' access to supplementary pension rights within and between Member States.


Ces règlements se limitent toutefois aux régimes légaux et professionnels de retraite, dans lesquels les droits reposent sur la législation. Les récentes réformes nationales mentionnées plus haut pourraient donc nécessiter un élargissement des règlements de coordination ainsi que des normes minimales, en vue d’améliorer l’accès des travailleurs mobiles aux droits à pension complémentaire dans les États membres et entre ceux-ci.

These Regulations are limited to statutory and occupational pension schemes where rights are based on legislation: recent national reforms as outlined above may thus require an extension of the coordination regulations and minimum standards to improve mobile workers' access to supplementary pension rights within and between Member States.


En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des ...[+++]

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.


Récemment, on a beaucoup parlé de la réforme du RPC et du RRQ. Il est donc important d'examiner les principes sur lesquels pourraient se fonder les futures réformes.

Recently, there has been quite a bit of talk about CPP and QPP, so it is important to discuss the principles that could guide any future reform.


En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des ...[+++]

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.


Il est parfaitement clair que le gouvernement actuel du Zimbabwe résiste vigoureusement aux pressions émanant des quatre coins du monde, y compris de l'Europe et de l'Amérique du Nord, et que ce sont donc des voix africaines influentes qui pourraient avoir la meilleure chance de favoriser une vraie réforme.

It's quite clear that, as I said, the current government in Zimbabwe in many respects is resistant to pressure from many corners of the world, including Europe and North America, and that it's influential African voices who may have the best chance of promoting some meaningful reform.


Le Comité souhaite faire remarquer que, même si la réforme judiciaire sera un long processus, les changements récents en Ukraine pourraient avoir de grandes conséquences sur les tribunaux du pays et donc sur la création d’un appareil judiciaire indépendant et efficace.

The Committee wishes to note that while judicial reform will be a long process, recent changes in Ukraine could have a significant impact on the country’s courts and hence the creation of a functioning independent judiciary.




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réforme pourraient donc ->

Date index: 2023-02-13
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