Vertaling van "réforme du secteur du coton aient enfin " (Frans → Engels) :

«Je me réjouis que les longues négociations et procédures judiciaires relatives à la réforme du secteur du coton aient enfin trouvé une issue positive», a déclaré M Fischer Boel.
"I am happy that the long discussions and court cases regarding the reform of the cotton sector have now been brought to a positive conclusion," said Commissioner Fischer Boel".

Le règlement (CE) n° 637/2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton satisfaisait enfin globalement aux besoins de ce secteur.
Eventually Regulation (EC) No 637/2008 amending Regulation (EC) No 1782/2003, and establishing national restructuring programmes for the cotton sector, generally met the industry’s requirements.

Le 7 septembre 2006, par l'arrêt C-310/04, la Cour de justice a annulé la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004, pour violation du principe de proportionnalité, parce qu'il n'a pas été tenu compte des répercussions sur la situation des communes productrices, que les coûts salariaux n'ont pas été inclus comme coûts de production et que l'on a négligé les conséquences pour l'industrie de l'égrenage.
On 7 September 2006 the Court of Justice annulled the 2004 cotton reform in its judgment in Case C-310/04, for breaching the principle of proportionality. As a result no consideration was given to the impact on the situation of the cotton-producing areas, nor were wage costs included as production costs, nor again were the effects on the processing industry taken into account.

Je voudrais dire que nous abordons une nouvelle réforme du secteur du coton puisque mon pays, l’Espagne, et surtout ma région, l’Andalousie, ont saisi la Cour de justice concernant la réforme précédente, et j’aimerais souligner que c’est la première fois qu’une réforme de la Commission est rejetée.
I would like to say that we are dealing with a new reform of the cotton sector, because my country, Spain, and especially my region, Andalusia, appealed against the previous reform at the Court of Justice, and I would like to point out that this is the first time that a Commission reform has been thrown out.

(13 ter) Depuis l'application de la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004 et invalidée par la Cour dans l'affaire C-310/04, la production a considérablement diminué, ce qui a entraîné un préjudice économique pour tous les acteurs concernés, préjudice qu'il conviendrait d'évaluer correctement afin d'octroyer des indemnisations pour les pertes occasionnées.
(13b) In the period since the reform of the cotton sector approved in 2004 and annulled by the Court in case C-310/04, production has decreased considerably and all of the parties involved have consequently suffered damage, which should be duly assessed in order to enable compensation for the losses incurred to be awarded .

Réforme de la PAC: la Commission propose une nouvelle réforme du secteur du coton prenant en compte la décision de la Cour de justice
CAP Reform: Commission proposes new cotton reform taking account of Court of Justice ruling

En septembre 2007, la Cour de justice a annulé le règlement du Conseil de 2004 relatif à la réforme du secteur du coton.
(EN) In September 2007 the Court of Justice annulled the 2004 Council regulation reforming the cotton sector.

À propos de la réforme du secteur du coton, M. Fischler a expliqué qu'il était essentiel d'appliquer un découplage très important.
On the cotton reform, Mr Fischler explained that a significant decoupling was absolutely vital".

Depuis lors, le Mali a progressé aussi bien dans la réforme des différents secteurs de son économie: gestion des finances publiques, libéralisation des prix; secteur agricole (coton, riz et céréales); environnement pour le développement du secteur privé (réforme du code du travail, établissement de tribunaux administratifs); sociétés parapubliques (privatisation, liquidation ou restructuration); secteurs de l'enseignement et de la santé.
Since then Mali has also made headway in reforming different sectors of its economy: management of public finances, price liberalisation; agricultural sector (cotton, rice and cereals); climate for developing the private sector (reform of the employment code, creation of administrative courts); parastatals (privatisation, winding-up or restructuring); education and health sectors.

a) Coton Pas de changement dans ce secteur, les mesures concernant les prix et la SMG pour le coton ayant été adoptées pour une période de cinq ans lors de la réforme du secteur en 1995.
No change in this sector, as the measures affecting prices and the MGA for cotton had been adopted for five years during the reform of the sector in 1995.