Traduction de «annulé la réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

annuler | casser | infirmer | réformer
quash, to

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]
overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

réforme institutionnelle
institutional reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2014, les effets d'une réforme du système des retraites menée en 1999 se font toujours sentir, même après qu'une loi a annulé cette réforme en décembre 2013.
In 2014 the effects of a systemic pension reform in 1999 are still being felt even after a law reversed the reform in December 2013.

Le gouvernement arrêtera-t-il lui-même la désinformation et cessera-t-il de nier les effets dramatiques engendrés en annulant la réforme?
Will the government put a stop to this misinformation which is entirely of its own doing? Will it stop denying the dramatic consequences of the reform and cancel it?

annuler et réformer la décision rendue par l’OHMI en ce qu’elle a accueilli le recours ou l’appel formé par WRI Nominees Ltd, concernant l’annulation ou à la nullité de la marque communautaire no7 241 862, HOSTELTOURISTWORLD, pour les classes 39 et 43 de la nomenclature internationale;
annul OHIM’s decision in so far as it upholds the appeal lodged by WRI Nominees Ltd, concerning the cancellation or invalidity of Community trade mark No 7 241 862 HOSTELTOURISTWORLD for Classes 39 and 43 in the International Classification;

La ministre peut-elle faire preuve d'amour et annuler la réforme?
Could the minister show some love and cancel the reform?

réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02 551;
alter the contested decision to the effect that the Cancellation Division’s decision of 14 October 2013, filing number 6912 C, is annulled and the application for a declaration that Community trade mark No 9 502 551 is invalid is rejected;

En conséquence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Cour de justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de recours sont exercées, en première instance, par le Tribunal.
The jurisdiction which this Regulation confers on the Court of Justice to cancel and alter decisions of the Boards of Appeal should accordingly be exercised at first instance by the Court.

Le premier ministre veut annuler les réformes sociales des 30 dernières années.
The Prime Minister is turning back the clock on the social reforms of the last 30 years.

À mon sens, tenir un référendum est un moyen sûr s'annuler toute réforme.
But the issue you also have to consider is if you want to kill reform, have a referendum.

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.

considérant que, en vertu de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (4) modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE (5), celui-ci exerce, en première instance, les compétences attribuées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés, notamment quant aux recours formés en vertu de l'article 173 deuxième alinéa du traité CE, ainsi que par les actes pris pour leur exécution, sauf disposition contraire figurant dans l'acte portant création d'un organisme de droit communautaire; que, en conséquence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Cour de justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de recours sont exercées, en première instance, par le Tribunal conformément à la décision précitée;
Whereas under Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing a Court of First Instance of the European Communities (4), as amended by Decision 93/350/Euratom, ECSC, EEC of 8 June 1993 (5), that Court shall exercise at the first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice by the Treaties establishing the Communities - with particular regard to appeals lodged under the second subparagraph of Article 173 of the EC Treaty - and by the acts adopted in implementation thereof, save as otherwise provided in an act setting up a body governed by Community law; whereas the jurisdiction which this Regulation confers on the Court of Justice to cancel and reform decisions of the appeal courts shall accordingly be exercised at the first instance by the Court in accordance with the above Decision;