Traduction de «réforme constitutionnelle auquel seraient » (Français → Anglais) :

3. souligne que l'une des principales questions à aborder dans le cadre des réformes constitutionnelles est celle de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, auquel il convient de remédier au moyen de changements juridiques et constitutionnels en Bosnie Herzégovine;
3. Stresses that one of the key issues to be tackled in the area of constitutional reforms relates to the ruling by the European Court of Human Rights on the Sejdić-Finci case, which must be remedied by adequate legal and constitutional changes in BiH;

9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;
9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;

Pour remédier au double déficit de représentation et de légitimité et pour une véritable réforme du Sénat, où les représentants seraient de véritables représentants du Québec et des provinces, nommés ou élus par les autorités légitimes du Québec — comme à l'Assemblée nationale du Québec — et des provinces, et où il y aurait équité de représentation entre le Québec et les provinces pour une véritable Chambre haute efficace et non partisane, comme il en existe dans plusieurs pays, il faudrait adopter une réforme constitutionnelle nécessitant l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population.
To remedy the representation and legitimacy deficits and truly reform the Senate—to create a Senate where senators are actual representatives of Quebec and the provinces who are appointed or elected by legitimate authorities in Quebec, such as Quebec's National Assembly, and in the provinces and where there is equal representation for Quebec and the provinces resulting in a truly effective and non-partisan upper house as they have in other countries—we would have to proceed with a constitutional reform that would require agreement from seven provinces representing at least 50% of the population.

L’Ukraine doit également privilégier le long terme, processus auquel tout un chacun peut participer et qui débouchera sur une réforme constitutionnelle fondée sur un compromis politique d’un nouveau genre, lequel dotera le système politique de mécanismes de contrôle et de règles clairs.
Ukraine is also in need of a long-term process – one in which everyone can take part and which will lead to a constitutional reform founded on a new-style political compromise – that will equip the political system with clear mechanisms of control and regulation.

Le ministre de la justice, M. Cicek, nous a promis que les Cours de sûreté d’État seraient abandonnées dans le prochain paquet de réformes constitutionnelles qui doit, selon moi, être publié cette semaine.
Justice Minister Cicek promised us that in the next package of constitutional reforms, which I think is to be published this week, the State Security Courts would be scrapped.

Les réflexions sur ces réformes vont maintenant se poursuivre; elles seront complétées par le processus plus vaste de réforme constitutionnelle qui doit être engagé au Conseil européen de Laeken, processus auquel la Commission contribuera activement.
The reflections on these reforms will now continue; they will be completed by the wider process of constitutional reform to be initiated at the European Council in Laeken: a process to which the Commission will actively contribute.

L'Union européenne se déclare préoccupée par l'absence d'un dialogue ouvert et constructif sur la réforme constitutionnelle auquel seraient représentés tous les courants de l'opinion en Birmanie, y compris la LND, qui a récemment été contrainte d'abandonner la Convention nationale.
The European Union expresses its concern about the absence of open and meaningful dialogue on constitutional reform involving all sectors of opinion in Burma including the NLD, recently being forced to abandon the National Convention.