Vertaling van "nouvelle constitution devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;
9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;

Le gouvernement a promis que la nouvelle constitution reflétera les directives du document « Al Azhar », ensemble de principes directeurs proposés par les principaux chefs musulmans et chrétiens sur la façon dont les libertés religieuses, les droits de la personne et le dialogue interreligieux devraient être définis dans la nouvelle Égypte démocratique.
The government has pledged that the new constitution will reflect the guidelines of the Al-Azhar document, a proposed set of guiding principles put forth by Egypt's pre-eminent Muslim and Christian leaders on how religious freedoms, human rights, and interfaith dialogue should be defined in the new democratic Egypt.

5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;
5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish State; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;

À l’issue d’une année de discussion, les électeurs nationaux devraient se prononcer soit sur une nouvelle Constitution soit sur un accord de coopération entre démocraties européennes.
After a year of debate, two alternatives should be placed before the national electorates: On the one hand a renewed constitution; on the other a Co-operation Agreement among European democracies.

Une partie de cet argent pourrait être affectée à l'assistance à l'élaboration de la nouvelle constitution, où les Nations unies devraient vraisemblablement jouer le rôle de chef de file.
Some this money could be made available to assist with the drafting of the new Constitution, where it is likely that the UN will play the leading role.

Celles-ci devraient elles-mêmes penser à la manière dont ces nouveaux arrangements constitutionnels pourraient les affecter étant donné que, dans un certain sens, ces accords commerciaux sont une sorte de nouvelle constitution au niveau supranational, comme le dit M. Stephen Clarkson, et ils renferment des conséquences sur les compétences historiques de provinces.
The provinces should be thinking themselves about how these sorts of new constitutions may affect them, because in a sense, these trade agreements are a type of new constitution, as Stephen Clarkson argues, at the supranational level, and they do have implications for traditional areas of jurisdiction of the provinces.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.

Une réorganisation et une diversification de l'intervention publique, y compris la mise en place de la "gestion déléguée" de certains services publics devraient contribuer à atteindre cet objectif. e) La constitution de bases locales de connaissances en zones urbaines et rurales, une décentralisation efficace des services publics et la mise en réseau interactif des "îlots de développement" devraient tirer parti d'une utilisation importante des nouvelles technologies de l'information.
A reorganization and diversification of public intervention, including the use of "delegated management" of certain public services, particularly utilities, would contribute to this end. e) The constitution of locally based knowledge data banks in urban or rural areas, efficient decentralization of public services and interactive networking among "islands of development" should benefit from an extensive use of new information technologies.