Traduction de «réexamen de révision post-électorale » (Français → Anglais) :

25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations , cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;
25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates , this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;

25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations, cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;
25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates, this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;

32. rappelle son intention de faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture de la prochaine Commission; invite par conséquent le prochain Parlement européen à n'élire le candidat proposé à la présidence de la Commission que s'il s'engage fermement et sans ambiguïté à appliquer cette clause de réexamen/de révision post-électorale et à participer à un dialogue politique réel et approfondi sur son contenu;
32. Reiterates its intention to make the compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the next Commission; calls, therefore, on the next European Parliament to make the election of the proposed candidate for President of the Commission conditional upon a strong and non-ambiguous commitment to implementing the post-electoral review/revision clause and engaging in a genuine and deep political dialogue on its content;

26. souligne que, dans la perspective du réexamen/de la révision post-électorale du CFP, le Parlement devra se pencher en temps opportun sur les priorités politiques et identifier les domaines dans lesquels il sera indispensable de réaliser davantage d'investissements pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; invite, à cette fin, la prochaine Commission et le prochain Parlement à évaluer attentivement la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en matière d'emploi et de lutte contre la crise économique, ainsi que les résultats des grands programmes de l'Union comme Horizon 2020 afin de mettre l'accent sur les domaines où les dépenses de l'Union présentent une valeur ajoutée avérée et qui auraient besoin de moyens financiers supplémentaires;
26. Stresses the need, in view of the post-electoral MFF review/revision, for the next Parliament to reflect in good time on political priorities, i.e. to identify areas for which more investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; invites, for this purpose, the next Commission and the next Parliament to carefully evaluate the achievements of the targets of the Europe 2020 strategy, particularly in terms of employment and combatting the economic crisis, as well as the performance of key EU programmes, like Horizon 2020, in order to focus on areas of proven added value of EU spending and for which additional financial resources will be required;

Cette initiative intégrera des conclusions tirées de l’élaboration d’indicateurs et d’objectifs appropriés, de même que du réexamen des objectifs clés de la législation communautaire sur les déchets (en conformité avec les clauses de révision visées dans la directive-cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge et la directive sur les emballages), et comportera une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, évaluation qui portera, entre autres, sur les possibilités d’améliorer la cohérence entre les directives concernées.
It will include conclusions drawn from the development of suitable indicators and targets, and the review of the key targets in EU waste legislation (in line with the review clauses in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging Directive) and carry out an ex-post evaluation of waste stream directives, including an assessment of options to enhance coherence between them.

(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.

Par ailleurs, le projet de loi renfermera-t-il une disposition de réexamen ou une disposition sur les révisions électorales?
However, will the bill have a future review clause or a future readjustment clause?

Aux termes de la Loi électorale du Canada, le poste de directeur du scrutin devient vacant si le titulaire décède, démissionne, si son mandat de dix ans expire, s’il ne réside plus dans la circonscription électorale ou si les limites de la circonscription électorale sont modifiées à la suite d’une révision.
Under the terms of the Canada Elections Act, the position of a returning officer becomes vacant if he or she dies, resigns, reaches the end of his or her 10-year term, no longer resides in the electoral district, or the boundaries of the electoral district incur a modification as a result of a readjustment.