Traduction de «révision post-électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session de planification post-électorale [ Séance de planification en prévision de l'après-élections ]
Post-Election Planning Session [ Post-Electoral Planning Session ]

faire le bilan [ effectuer une évaluation post-électorale ]
conduct a post-mortem

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. rappelle son intention de faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture de la prochaine Commission; invite par conséquent le prochain Parlement européen à n'élire le candidat proposé à la présidence de la Commission que s'il s'engage fermement et sans ambiguïté à appliquer cette clause de réexamen/de révision post-électorale et à participer à un dialogue politique réel et approfondi sur son contenu;
32. Reiterates its intention to make the compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the next Commission; calls, therefore, on the next European Parliament to make the election of the proposed candidate for President of the Commission conditional upon a strong and non-ambiguous commitment to implementing the post-electoral review/revision clause and engaging in a genuine and deep political dialogue on its content;

25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations , cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;
25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates , this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;

25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations, cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;
25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates, this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;

II. L'acceptation des montants proposés par le Conseil européen s'inscrit également dans le cadre de la demande d'une véritable clause de révision post-électorale formulée par le Parlement, par opposition à la simple "révision" actuelle, étant donné que le Parlement estime ne pas être en mesure d'accepter aveuglément un budget d'austérité pour sept ans et d'engager de la sorte le prochain Parlement, la prochaine Commission et leurs successeurs.
II. The acceptance of EC figures should also be put in relation to EP request for a strong post-electoral revision clause, in contrast with current period’s “review”, since EP considered it could not blindly accept an austerity budget for a seven-year period, committing the next Parliament and Commission, as well as their successors.

(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.

À ce moment-là, il y aura révision de la loi telle qu'adoptée, comme cela est prévu dans la loi (1440) Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, si le gouvernement veut améliorer la loi électorale plutôt que de changer les règles de financement des partis politiques, ne vaudrait-il pas mieux revoir le processus de nomination qui actuellement favorise les petits amis libéraux aux postes de directeur de scrutin?
At that time, the act that was passed will be reviewed, as provided in the legislation (1440) Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, if the government wants to improve the Canada Elections Act, would it not be preferable, instead of changing the rules on political party financing, to review the appointment process for the positions of returning officers, which currently benefits Liberal friends?

Le registre sert à produire la liste électorale préliminaire qui est remise aux candidats et candidates une fois les brefs d'élection déposés, et nous nous en servons aussi pour envoyer par la poste à chaque électeur inscrit une carte d'information de l'électeur, où figurent les informations concernant la date et le lieu du scrutin de même que les coordonnées du directeur du scrutin local pour le cas où il faudrait réviser l'information figurant sur le registre.
The register is used to produce the preliminary list of electors provided to candidates once the writs are issued at the start of the election and to mail each registered elector a voter information card providing information on where and when to vote and how to contact their local returning officer should they need to get their registration information revised.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, le poste de directeur du scrutin devient vacant si le titulaire décède, démissionne, si son mandat de dix ans expire, s’il ne réside plus dans la circonscription électorale ou si les limites de la circonscription électorale sont modifiées à la suite d’une révision.
Under the terms of the Canada Elections Act, the position of a returning officer becomes vacant if he or she dies, resigns, reaches the end of his or her 10-year term, no longer resides in the electoral district, or the boundaries of the electoral district incur a modification as a result of a readjustment.

Le projet de loi modifie cette loi pour autoriser la nouvelle nomination, sans que soit prise en compte la candidature d’autres personnes, d’un directeur de scrutin dont le poste devient vacant à la suite de la révision des limites des circonscriptions électorales (par. 24(1.4), modifié par l’art. 13 du projet de loi; voir également le nouveau par. 25(3) de la LRLCE, édicté par l’art. 11 du projet de loi).
Bill C-20 amends the Canada Elections Act to authorize the reappointment, without the requirement to consider other candidates, of a returning officer whose office has become vacant as a result of readjustment of electoral boundaries (section 24(1.4), as amended by clause 13; see also new section 25(3) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, enacted by clause 11).