Vertaling van "réelle des procédures précédentes était " (Frans → Engels) :

la gravité réelle des procédures précédentes était «légère» ou «modérée».
the actual severity of the previous procedures was ‘mild’ or ‘moderate’.

la gravité réelle des procédures précédentes était «légère» ou «modérée»;
the actual severity of the previous procedures was ‘mild’ or ‘moderate’;

[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.
[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.

Le rapport de juillet 2012 avait souligné que la participation active de la société civile dans ce domaine constituait une avancée importante pour la Bulgarie[8]. L'influence réelle de la société civile sur la politique reste toutefois floue. Le conseil civique gagnerait en efficacité si sa procédure de consultation était plus claire et si des explications étaient fournies lorsque ses recommandations ne sont pas suivies.
A vigorous civil society in this area was identified in the July 2012 report as an important step forward for Bulgaria.[8] However, its real influence on policy remains unclear and a clearer procedure for consulting the Civic Council and explaining when its recommendations are not followed would increase the effectiveness of the Civic Council.

Au stade de la sélection finale, certains candidats affichaient un solide bilan dans le domaine de la lutte contre la corruption, mais le choix opéré n'était pas le résultat d'une procédure transparente visant à examiner en détail les qualités de candidats mis en situation de concurrence réelle.
The final proposal of candidates included some figures with established track records in the field of anti-corruption. However, the overall outcome was not the result of a transparent process designed to allow scrutiny of the candidates' qualities and a real competition.

Le processus initial de nomination d'un nouveau CNI a donné lieu à un certain nombre de controverses, à commencer par la nomination (dans un premier temps) de candidats faisant eux-mêmes l'objet de procédures de l'ANI, ce qui a semé le doute quant à la détermination réelle des autorités à soutenir les institutions chargées de défendre l'intégrité et qui a laissé penser que l'objectif de l'intégrité n'était pas parfaitement compris.
The initial process for appointing a new NIC was subject to a number of controversies, including the nomination (in a first phase) of candidates who were themselves subject to ANI proceedings, casting doubts on the full commitment of authorities to support the integrity institutions and suggesting that the goal of integrity is not well understood.

a) la procédure précédente était classée comme étant d’une gravité «nulle à légère»;
32. the previous procedure was classified as 'up to mild';

En outre, les parties ont avancé que la Commission s’était fondée sur le chiffre de la sous-cotation des prix déterminé lors de l’enquête précédente, mentionnée au considérant 5, et calculé sur la base des prix moyens établis par Eurostat, sans connaître la composition réelle des importations.
In addition the parties argued that the Commission referred to the price undercutting figure determined in the previous investigation mentioned in recital 5 which was calculated with reference to average prices from Eurostat, without knowing the actual composition of the imports.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.