Vertaling van "procédure précédente était " (Frans → Engels) :

la gravité réelle des procédures précédentes était «légère» ou «modérée».
the actual severity of the previous procedures was ‘mild’ or ‘moderate’.

la gravité réelle des procédures précédentes était «légère» ou «modérée»;
the actual severity of the previous procedures was ‘mild’ or ‘moderate’;

la procédure précédente était classée comme étant d'une gravité ║nulle à "modérée" ;
the previous procedure was classified as up to 'moderate ';

(a) la procédure précédente était classée comme étant d'une gravité «de nulle à modérée»;
(a) the previous procedure was classified as 'up to moderate';

(a) la procédure précédente était classée comme étant d’une gravité «nulle à légère»;
(a) the previous procedure was classified as 'up to mild';

(a) la procédure précédente était classée comme étant d'une gravité "modérée" ou moindre;
(a) the previous procedure was classified as 'moderate' or less;

a) la procédure précédente était classée comme étant d’une gravité «nulle à légère»;
32. the previous procedure was classified as 'up to mild';

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.