Traduction de «réduit de tva sera très » (Français → Anglais) :

La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.
This Directive, which will be proposed shortly, will offer Member States the option of applying reduced VAT rates principally for locally supplied services, which are mainly provided by SMEs.

Les biens les plus attrayants pour les fraudeurs étaient des produits de grande valeur et de faible volume, tels que les téléphones mobiles ou les puces informatiques, qui permettent de générer d'énormes montants de TVA avec un nombre d'opérations très réduit et dans le délai le plus court possible.
The most attractive goods for fraudsters have been those of high value and low volume such as mobile phones or computer chips, which generate huge amounts of VAT in the lowest number of transactions and in the shortest possible time.

L’application d’un taux réduit de TVA sera très importante dans le secteur du logement, tant dans la construction que dans la rénovation, car elle permettra aux États membres qui l’adoptent de réduire le coût pour l’utilisateur final.
The application of a reduced rate of VAT will be very important in the housing sector, both in construction and in renovation, as it will allow Member States which adopt it to reduce the cost to the end user.

3. constate que les définitions du «bien-être social» ou des «principes d'ordre social», qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;
3. Notes that definitions such as ‘social wellbeing’ or ‘principles of social reasons’ which define services that are eligible for exemption or reductions of the VAT rate, are very vague due to the fact that they are determined by national courts in the light of Member States' law and therefore harbour the risk of a permanent distortion of competition;

3. constate que les définitions du "bien-être social" ou des "principes d'ordre social", qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;
3. Notes that definitions such as "social wellbeing" or "principles of social reasons" which define services that are eligible for exemption or reductions of the VAT rate, are very vague due to the fact that they are determined by national courts in the light of Member States’ law and therefore harbour the risk of a permanent distortion of competition;

28. demande instamment à l'Union européenne, et à son conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification de la législation communautaire en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;
28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States" application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect, calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for current Community legislation to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);

La proposition ne remet pas en question le caractère facultatif des taux réduits de TVA. Dès lors aucun Etat membre ne sera obligé d'introduire de nouveaux taux réduits de TVA.
It does not call into question the optional nature of reduced VAT rates: no Member State will be obliged to introduce new reduced VAT rates.

En outre, la Commission reste convaincue, sur la base surtout de l'expérience d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, que la transmission dans les prix ou l'effet sur la création de l'emploi de la baisse du taux de TVA est très faible, voire inexistante.
Following the experimental application of a reduced VAT rate to certain labour-intensive services, the Commission is convinced that the reduced rate had very little, if any, impact on prices or job creation.

Une attention particulière sera accordée aux taux applicables aux produits virtuels par rapport à ceux qui s'appliquent aux produits traditionnels et à l'utilisation de taux de TVA réduits dans les politiques communes (notamment pour contribuer à la protection de l'environnement et promouvoir l'emploi).
Particular attention will be paid to the rates applying to virtual products compared with traditional products and the use of reduced VAT rates in Community policies (e.g. to help protect the environment and promote employment).