Traduction de «d’un taux réduit de tva sera très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application d’un taux réduit de TVA sera très importante dans le secteur du logement, tant dans la construction que dans la rénovation, car elle permettra aux États membres qui l’adoptent de réduire le coût pour l’utilisateur final.
The application of a reduced rate of VAT will be very important in the housing sector, both in construction and in renovation, as it will allow Member States which adopt it to reduce the cost to the end user.

3. constate que les définitions du «bien-être social» ou des «principes d'ordre social», qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;
3. Notes that definitions such as ‘social wellbeing’ or ‘principles of social reasons’ which define services that are eligible for exemption or reductions of the VAT rate, are very vague due to the fact that they are determined by national courts in the light of Member States' law and therefore harbour the risk of a permanent distortion of competition;

3. constate que les définitions du "bien-être social" ou des "principes d'ordre social", qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;
3. Notes that definitions such as "social wellbeing" or "principles of social reasons" which define services that are eligible for exemption or reductions of the VAT rate, are very vague due to the fact that they are determined by national courts in the light of Member States’ law and therefore harbour the risk of a permanent distortion of competition;

une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments;
increase in the reduced rates of VAT from 5,5 % to 6,5 % and from 11 % to 13 %, yielding at least EUR 880 million and reduction in the VAT rate applicable to medicines and hotel accommodation from 11 % to 6,5 % with a cost not exceeding EUR 250 million, net of savings for social security funds and hospitals that result from the lower VAT rate on medicines;

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.
The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.

Toutefois, l’application de ce taux a été très timide, de sorte que nous ne disposons que d’une expérience très limitée pour évaluer l’impact de ce taux réduit de TVA sur l’emploi et l’économie souterraine.
However, it has been implemented very tentatively, so we have very little experience on which to assess the impact of this reduced rate of VAT on work and the black economy.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.

À l'issue de l'année 2003, Malte doit encore terminer de transposer les dispositions relatives au niveau du taux réduit de TVA (électricité) et définir plus précisément le champ d'application du taux réduit et du taux nul.
At the end of 2003, Malta still needed to complete its transposition of the rules on the reduced rate of VAT for electricity and define the scope of the reduced and zero rates more precisely.