Traduction de «dette imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;
(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and

Ce dont je veux vous parler aujourd'hui, c'est de la disproportion de la part de réduction du fardeau de la dette imposée au programme d'aide au développement du Canada.
The particular concern that I bring to you today has to do with what I would say is the disproportionate allocation of the burden of debt reduction to the development assistance program of Canada.

Il n'est pas surprenant que nous croyions qu'un programme ambitieux et agressif de dégrèvements fiscaux et de réductions de la dette imposées par la loi soit essentiel à l'aube de ce nouveau siècle.
Not surprisingly, we believe an ambitious and aggressive program of tax relief and legislated debt reduction is crucial as we enter this new century.

le volet correctif a été amélioré grâce à l’application du critère de la dette fixé dans le traité (une limite de 60 % du PIB pour la dette publique) et à l’alourdissement des sanctions imposées aux pays de la zone euro qui ne respectent pas les recommandations relevant de la procédure de déficit excessif;
The corrective arm has been improved by bringing into effect the debt criterion set in the Treaty (a limit of 60 % of GDP for public debt) and by increasing the penalties imposed on countries in the euro area which do not meet the recommendations under the excessive deficit procedure

Lorsque la liquidité sur un marché de dette souveraine tombe au-dessous d’un certain seuil, les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine imposées aux investisseurs devraient pouvoir être levées temporairement afin de rétablir la liquidité de ce marché.
Where the liquidity in a sovereign debt market falls below a certain threshold, the restrictions on investors entering into uncovered short sales of sovereign debt may be lifted temporarily for the purpose of stimulating liquidity in that market.

Pertes imposées aux créanciers et conversion des dettes en actions Les possibilités qui s'offrent au niveau des établissements sont la conversion de dettes en actions (conversion administrative ou contractuelle[7]) et l'imposition de décotes aux détenteurs de titres de créance subordonnés et aux créanciers chirographaires (à l'exclusion des dépôts) afin de fournir des financements importants à une entreprise en difficulté et de maintenir la continuité de l'exploitation.
Creditor haircuts and debt to equity conversion Institution-specific options include debt to equity conversion (either administrative or contractual[7]) or imposing 'haircuts' on holders of subordinated debt and unsecured creditors (excluding deposits) in order to provide significant funding to a distressed firm and maintain it as a going concern.

Par conséquent, je vous exhorte, vous les membres du comité dont nous apprécions le travail influent—et je vous félicite de vos séances de sept et huit heures que vous tenez jour après jour en sus de vos obligations à la Chambre—de rappeler au ministre des Finances actuel et probablement à un nouveau ministre au début de l'année prochaine, dans votre rapport de synthèse du mois prochain, que la stratégie financière du gouvernement doit continuer à être fondée sur trois piliers : une réduction de la dette imposée par une loi; la réduction continue des impôts en vue d'un régime fiscal équitable et concurrentiel; et une croissance limitée et contrôlée des dépenses par le biais d'une redéfinition constante du rôle des pouvoirs publics, afin d'assurer que les programmes soient justifiés, répondent aux besoins des Canadiens et produisent des résultats positifs et mesurables.
Therefore, I urge you, the members of this committee, whose influential work is appreciated by our organization and I commend you for your seven- and eight-hour sessions you seem to be running day in and day out, plus your House duties to remind the present finance minister, and likely a new minister early next year, in your summary report next month that the government's fiscal strategy must continue to be built on three pillars: legislated debt reduction; continued tax relief buttressed by fair and competitive taxation; and limited and controlled growth of spending by constant redefinition of the role of government to ensure program initiatives are warranted, meet the needs of Canadians, and achieve positive and measurable public policy outcomes.

On peut conclure de ce qui précède que, indépendamment des éventuelles obligations de service public imposées à RTP, les mesures suivantes comprennent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale, apport de capitaux de 1994 à 1997, prêt de 1998.
It transpires from the above that, leaving aside possible public service obligations imposed on RTP, the following measures involve state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty: the debt rescheduling with the social security scheme, the capital injections during the period 1994 to 1997 and the loan granted in 1998.