Traduction de «réductions fiscales—j'aimerais savoir » (Français → Anglais) :

Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer l'économie du savoir, tandis que l'amélioration de l'environnement des affaires par des incitations fiscales et la réduction des lourdeurs administratives a également progressé.
Several initiatives have been launched to strengthen the knowledge-based economy. Progress was also made in improving the business environment by tax incentives and a reduction of red tape.

J'aimerais savoir comment le gouvernement peut justifier cette ponction de 11 milliards de dollars retirés à l'économie sans que cela soit compensé par des réductions fiscales donnant quelque répit aux Canadiens, nous permettant de créer davantage d'emplois.
I would like to know how the government can justify this $11 billion bite out of the economy without offsetting this extra bite with tax reductions that will allow Canadians some breathing room, will allow us to create more jobs.

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

Je crois que les Canadiens aimeraient savoir si ces conventions fiscales bilatérales ont donné des résultats, surtout en matière d'évasion fiscale. Je me demande si le député, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Finances, pourrait donner à la Chambre des exemples de progrès réalisés au chapitre des paradis fiscaux, des dispositions d'évitement ou, en fait, de l'évasion fiscale.
I wonder if the member, being the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, would advise the House as to whether he has any examples of where any progress has been made in terms of dealing with tax havens, avoidance provisions, or in fact, tax evasion.

Étant donné que ces derniers temps Paul Martin a parlé des mêmes vieilles choses qui ont causé les problèmes auxquels nous sommes confrontés—mettant l'accent sur la réduction de la dette avec des coupures dans les 100 premiers jours après son accession au poste de premier ministre, un maintien des réductions fiscales—j'aimerais savoir quels espoirs vous entretenez quant à cette nouvelle direction et quel message vous enverriez aujourd'hui au Comité des finances quant à la façon de changer ces priorités de manière à ce que nous puissions une fois pour toutes régler les préoccupations des gens en matière de sécurité et de prospérité.
Given the fact that Paul Martin in the last little while has talked about some of the same old things that have caused the problems we're facing the focus on debt reduction, cuts in the first 100 days when he becomes Prime Minister, a continuation of tax cuts I want to know what kind of hope you have about that new direction and what message you can send today to the finance committee about how to change those priorities so that we once and for all address the concerns people have for security and prosperity.

J'aimerais savoir si le ministre peut indiquer à la Chambre quelles mesures sont prises à cet égard. J'aimerais savoir particulièrement quelles sont les mesures de réduction des émissions atmosphériques qui causent le smog.
I am wondering if the minister could please advise the House of the specific measures being taken in that regard, more specifically measures on reducing smog-producing air emissions, action long promised and overdue.

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.

En ce qui concerne le fioul, la taxe initiale est passée de 40,90 EUR/1 000 l à 61,35 EUR/1 000 l. La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 40,90 EUR/1 000 l) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.
Regarding heating oil, the original tax had been increased from EUR 40,90/1 000 l to EUR 61,35/1 000 l. The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 40,90/1 000 l), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.

La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 1,87 EUR/MWh) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.
The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 1,87/1 000 l), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.

J'aimerais savoir ce que vous pensez de la réforme fiscale—pas uniquement de la réduction d'impôt, mais de la réforme fiscale dans les domaines qu'il nous faut d'abord viser.
I would appreciate your views on tax reform—not just tax reduction, but tax reform in terms of the areas we have to target first.