Traduction de «réductions du prélèvement eeg constituent effectivement » (Français → Anglais) :

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

Enfin, il était incertain que l'aide en cause, à savoir les réductions du prélèvement EEG, «constitue une incitation à l'exécution du projet» (considérants 211 et 212 de la décision d'ouvrir l'enquête).
Finally, it was doubtful whether the aid in question, namely the reductions in the EEG-surcharge, would ‘present an incentive to the execution of the project’ (recitals 211 and 212 of the Opening Decision).

Comme dans d'autres affaires auparavant (33), l'objectif de la protection de l'environnement ne saurait dans le cas d'espèce modifier la conclusion selon laquelle les réductions du prélèvement EEG constituent une aide d'État.
Like in other cases before (33), the objective of environmental protection cannot in the case at hand alter the finding that the reductions in the EEG-surcharge constitute State aid.

En ce qui concerne les réductions du prélèvement EEG accordées en vertu de la BesAR, l'Allemagne ainsi que certaines parties intéressées citent l'arrêt de la Cour dans l'affaire Van der Kooy et les arrêts du Tribunal dans les affaires Danske Busvognmænd et Hotel Cipriani, en vue d'affirmer que ces réductions ne constituent pas un avantage économique (37).
Concerning the reductions from the EEG-surcharge under the BesAR, Germany as well as some interested parties have quoted the Court judgment in Van der Kooy and the General Court judgments in Danske Busvognmænd and Hotel Cipriani to argue that the reductions do not constitute an economic advantage (37).

En ce qui concerne l'aide aux producteurs d'électricité EEG, la Commission est arrivée, dans la décision d'ouverture, à la conclusion préliminaire que, en vertu de la loi EEG de 2012, les GRT ont été désignés par l'État pour administrer le prélèvement EEG et que les recettes générées par le prélèvement EEG constituent une ressource d'État (considérant 138).
Concerning the support for producers of EEG electricity, the Commission came to the preliminary conclusion in the Opening Decision that under the EEG-Act 2012, the TSOs had been designated by the State to administer the EEG-surcharge and that the revenues from the EEG-surcharge constituted a State resource (recital 138).

Elle ne concerne pas les réductions de prélèvement EEG accordées pour 2015 au titre de l'EEG 2014, qui ont déjà été autorisées par la Commission en juillet 2014.
The decision does not concern the reductions of the EEG-surcharge granted through the EEG 2014 for 2015. These were already approved by the Commission in July 2014.

La réduction du prélèvement EEG dont bénéficient les entreprises de ce secteur doit donc être analysée séparément, conformément aux lignes directrices de 2008 sur le transport ferroviaire.
Therefore, the EEG-surcharge reductions for those companies had to be assessed separately under the provisions of the 2008 Railway Guidelines.

En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG.
Under the Renewable Energy Law as amended in 2012 (EEG-Act 2012), energy intensive industries are granted reductions on the EEG-surcharge.

La Commission analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»).
The Commission will also investigate the reduction on the EEG-surcharge granted when a supplier sources 50% of his electricity portfolio from domestic renewable electricity ("green electricity privilege").

Seuls bénéficient de la réduction du prélèvement EEG les fournisseurs dont le portefeuille d'électricité provient pour moitié d'électricité renouvelable produite dans le pays, par des centrales en exploitation depuis moins de vingt ans.
The reduced EEG-surcharge is available to suppliers only if 50% of the electricity portfolio is sourced from domestic renewable electricity produced in plants that are not already more than 20 years in operation.