Traduction de «administrer le prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

gaine de prélèvement d'air [ conduite de prélèvement d'air | gaine de prélèvement ]
bleed air duct [ bleed duct ]

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

administration publique
public administration [ general government ]

prélèvement d'organe | prélèvement d'organes
organ removal | removal of organs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1340 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle inf ...
(Return tabled) Question No. 1340 Mr. Matthew Kellway: With regard to the issue of the proposed for-profit blood plasma clinics in Toronto and Hamilton, Ontario: (a) when was Health Canada approached by the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (b) how many consultations took place between Health Canada and the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (c) how many consultations took place between Health Canada and (i) Canadian Blood Services, (ii) the province of Ontario; (d) when did these consultations take place and if no consultations took place, how did Health Canada determine that consultations were not necessary; (e) when were the locations for the proposed clinics approved; (f) what process did the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics follow to obtain approval for the location of the clinics; (g) what is Health Canada’s policy on the operation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (h) what is Health Canada’s policy with regard to following the recommendations of the Royal Commission of Inquiry on the Blood System in Canada (“Krever report”); (i) what existing statutes, regulations, auditing processes, etc. are in place to ensure the safety of Canada’s blood supply; (j) with regard to ensuring the safety of Canada’s blood supply, what is the regulatory role of (i) Health Canada, (ii) the province, (iii) Canadian Blood Services; (k) what role does Canadian Blood Services play in the establishment or regulation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (l) what does Health Canada’s auditing process for licensing for-profit blood plasma clinics in Canada involve; (m) what information is provided to Health Canada by the operators; (n) how often does Health Canada audit these clinics; and (o) what is the relationship between Health Canada and the U.S. Food and Drug Administration in ensuring the safety of blood plasma products purchased from the United States of America?

Cela devrait garantir que les méthodes de prélèvement, de manipulation et d'analyse utilisées dans tout le Canada seront appliquées de façon cohérente dans les administrations, dans le respect des préoccupations concernant la vie privée de la personne et l'intégrité de l'échantillon prélevé.
This should ensure that the sampling, handling and testing procedures used across Canada will be applied consistently within jurisdictions while respecting concerns regarding the privacy of the individual and the integrity of the sample taken.

21. rappelle que les montants prélevés sur les enveloppes de programmes opérationnels sont utilisés pour financer des activités purement administratives; invite sa commission du contrôle budgétaire à suivre de près les développements futurs en matière d'externalisation des tâches administratives de la Commission;
21. Reiterates the fact that the amounts taken from operational programme envelopes are used to finance purely administrative operations; invites its Committee on Budgetary Control to monitor closely future developments in the outsourcing of the administrative tasks of the Commission;

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'état de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, ou le fait qu'un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques suppose que l'intéressé soit considéré comme dangereux ou suspect ou qu'il ait refusé de décliner son identité),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data),

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'État de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, lorsque des personnes doivent être considérées comme dangereuses ou suspectes ou lorsqu'elles refusent de décliner leur identité avant de subir un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data,

Même si le projet de loi C-6 a été présenté comme un projet de loi de nature administrative devant donner force de loi au traité et clarifier l'opposition du gouvernement en ce qui concerne les prélèvements de grandes quantités d'eau, il a été rédigé d'une façon qui pouvait permettre ces prélèvements.
Specifically, although Bill C-6 was cast as a housekeeping bill to give legislative context to the treaty and to clarify the government's opposition to the removal of bulk water, in fact it was drafted in a manner whereby it could actually be used to permit bulk water removals.

1. se félicite de l'initiative de révision du marché unique lancée par la Commission, qui crée les conditions permettant une meilleure évaluation des principales insuffisances de celui-ci, ainsi que de la création d'une feuille de route pour des mesures complémentaires, y compris des mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire et à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises européennes; prend note, en particulier, de l'effet perturbateur sur le marché intérieur des différences entre les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres sur les appareils électroniques, et juge prioritaire le déblocage de la communication de la Commission concernant les prélèvements au titre des droits d'auteur;
1. Welcomes the Commission’s Internal Market Review initiative, creating preconditions for a better assessment of its main deficiencies and the establishment of a road map for further steps, including measures to improve the regulatory framework and to relieve the administrative burden for European businesses; notes especially the disruptive effect on the single market of different copyright levies in the respective Member States on electronic equipment, and regards the unblocking of the Commission communication concerning copyright levies as a priority;

Un point vraiment positif à propos des prélèvements qui sont faits dans la région de Peace River, en Colombie-Britannique, c'est que ces prélèvements sont locaux et administrés au niveau local.
One real strength of the operation of the check off in the B.C. Peace has been that it is local and is administered at a local level.

Au cours de son intervention, Mme Scrivener a indiqué que s'il est vrai que les prélèvements obligatoires relèvent pour l'essentiel des Administrations nationales, locales ou sociales des Etats membres, toutefois ils concernent la Communauté par leur ampleur et leur variété : "La Communauté ne peut pas ignorer un phénomène qui représente 40% du P.I.B. européen".
In her speech, Mrs Scrivener pointed out that, while it was true that taxes and social security contributions were essentially a matter for the national, local or social security authorities in the Member States, their scale and variety were such that they were of interest to the Community. The Community, she said, could not ignore a phenomenon which accounted for 40% of Community GDP.