Vertaling van "prélèvement eeg constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution EEG | prélèvement EEG
EEG-surcharge

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'aide aux producteurs d'électricité EEG, la Commission est arrivée, dans la décision d'ouverture, à la conclusion préliminaire que, en vertu de la loi EEG de 2012, les GRT ont été désignés par l'État pour administrer le prélèvement EEG et que les recettes générées par le prélèvement EEG constituent une ressource d'État (considérant 138).
Concerning the support for producers of EEG electricity, the Commission came to the preliminary conclusion in the Opening Decision that under the EEG-Act 2012, the TSOs had been designated by the State to administer the EEG-surcharge and that the revenues from the EEG-surcharge constituted a State resource (recital 138).

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

Comme dans d'autres affaires auparavant (33), l'objectif de la protection de l'environnement ne saurait dans le cas d'espèce modifier la conclusion selon laquelle les réductions du prélèvement EEG constituent une aide d'État.
Like in other cases before (33), the objective of environmental protection cannot in the case at hand alter the finding that the reductions in the EEG-surcharge constitute State aid.

Premièrement, l'Allemagne affirme que le prélèvement EEG constitue la contrepartie appropriée d'un service déterminé rendu, à savoir le fait que les GRT renoncent à la qualité renouvelable de l'électricité SER transmise, qui est acquise par les fournisseurs d'électricité, comme expliqué au considérant 144 (109).
First, Germany claims that the EEG-surcharge constitutes an adequate payment for a specific service rendered, namely the fact that the TSOs relinquish the renewable quality of the RES electricity transmitted, which is acquired by the electricity suppliers, as explained in recital 144 (109).

Enfin, il était incertain que l'aide en cause, à savoir les réductions du prélèvement EEG, «constitue une incitation à l'exécution du projet» (considérants 211 et 212 de la décision d'ouvrir l'enquête).
Finally, it was doubtful whether the aid in question, namely the reductions in the EEG-surcharge, would ‘present an incentive to the execution of the project’ (recitals 211 and 212 of the Opening Decision).