Traduction de «rédiger telle charte » (Français → Anglais) :

Nous avons demandé aux participants d'imaginer qu'ils étaient le ministre responsable de la création d'une nouvelle institution, d'une nouvelle instance de normalisation pour le XXIe siècle et d'imaginer ce que ce serait que de s'asseoir et de rédiger la charte de cette instance ou d'établir un cadre dans lequel une telle organisation pourrait être édifiée.
We asked the participants to imagine that they were the minister responsible for creating a new institution, a new standard-setter for the 21st Century and imagine what it would be like to sit down and to write the Charter for that or to provide a framework in which such an organization could be built.

Afin de rédiger telle charte, je crois que nous devons faire usage des connaissances, des aptitudes et de l’expérience que l’on trouve également à l’extérieur de ce Parlement.
In order to draw up such a charter, I believe that we need to make use of the knowledge, skills and experience that are also found outside Parliament.

Telle qu'il est rédigé, il semblerait imposer au Canada, à titre de pays membre du Commonwealth, une obligation positive de prendre la parole lorsque la charte du Commonwealth fait l'objet de violation.
As it is written, it would seem to impose upon Canada, as a member of the Commonwealth, a positive obligation to speak out when the charter of the Commonwealth is being breached.

Je dis par conséquent que la déclaration, la charte, le contrat moral doit être rédigé de telle manière qu'il sera facile pour le citoyen de comprendre qu'il y a eu violation, le cas échéant, et qu'il sera facile pour certains—nous, vous, d'autres encore—d'expliquer aux citoyens qu'il s'est passé quelque chose d'abusif et d'inacceptable.
I say, therefore, that the declaration, the charter, the moral contract, has to be put in such words that it will be easy for the citizen to understand when it is violated, and it will be easy for some—us, you, others—to explain to the citizens that something has happened that is unconscionable and unacceptable.

En tant que profane, j'ai toujours trouvé que c'était d'une simplicité déconcertante: il suffit de rédiger un article—pas dans le préambule, mais dans les premiers articles exécutoires d'un accord sur le commerce et l'investissement—où l'on dit tout simplement que rien dans l'accord ne peut empêcher les parties de respecter leurs obligations en matière de droits de la personne telles qu'elles sont stipulées dans la Charte internationale des droits de l'homme, la Convention américaine, le Protocole de San Salvador et les conventions de l'OIT pertinentes.
As a lay person, it has always seemed to me to be deceptively simple: draft a clause—not one in the preamble, but one high up in the operative clauses of a trade and investment agreement—that simply states that nothing in the agreement shall inhibit or prevent the parties from implementing their human rights obligations as expressed in the International Bill of Human Rights, the American convention, the San Salvador protocol, and the ILO conventions to which they pertain.

21. demande à l'Agence des droits fondamentaux de rédiger un avis sur la conformité de telles politiques avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
21. Requests upon the Fundamental Rights Agency to draft an opinion on the conformity of such policies with the Charter of Fundamental Rights of the EU;

17. demande à l'Agence des droits fondamentaux de rédiger un avis sur la conformité de telles politiques avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
17. Requests upon the Fundamental Rights Agency to draft an opinion on the conformity of such policies with the Charter of Fundamental Rights of the EU;

Notons à cet endroit que la commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a été autorisée à rédiger un "Rapport d'initiative sur les risques de violation des libertés fondamentales dans l'Union européenne, et notamment en Italie, en matière de liberté d'expression et d'information, telle que visée en particulier à l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE".
In this connection, it should be noted that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has been authorised to draw up an own-initiative report on the risks of violation of fundamental freedoms in the European Union, in particular in Italy, with regard to freedom of expression and information, as referred to in Article 11(2) of the Charter of Fundamental Rights of the EU.

Si la Convention rédige le projet d’une telle constitution qui ne reprenne pas la charte, j’estime que cela sera déshonorant.
If the Convention drafts such a constitution without the Charter it will, in my view, be a disgrace.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, à propos d'une garantie éventuelle du droit au respect de la vie privée dans la Charte des droits et libertés, étant donné que l'un des pouvoirs que nous conservons au Sénat est celui de prendre l'initiative de proposer des résolutions visant à modifier la Constitution, mon honorable collègue envisagerait-il de rédiger une telle modification à la Charte et de la présenter ici pour qu'on en débatte et qu'on l'approuve éventuellement?
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, on the question of a possible guarantee of the right of privacy in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in view of the fact that one of the powers we still have in the Senate is to initiate resolutions to amend the Constitution, would my friend consider drafting such an amendment to the Charter and bringing it in here for debate and possible approval?