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Vertaling van "récupérer les gains obtenus illégalement " (Frans → Engels) :

Le gouvernement canadien veut également s'assurer qu'il sera possible d'obliger les personnes qui ont détourné des fonds publics à rendre des comptes concernant leurs gains obtenus illégalement.

The government also wants to ensure that individuals who have misappropriated state funds can be held accountable for their ill-gotten gains.


Le gouvernement fédéral a fait bien peu pour permettre aux provinces de récupérer les marchandises ou l'argent obtenus illégalement ou les aider davantage à ce titre.

The federal government has really not done very much in terms of being able to equip, or better equip, the provinces to recover merchandise or dollars.


Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].

Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].


Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].

Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].


Les ministres libéraux parlent ouvertement de possibilité d'argent souillé, d'argent sale et de gains obtenus illégalement.

Liberal ministers talk openly of possible tainted money, dirty money and ill-gotten gains.


Ce sont là des mesures que le gouvernement a permises et encouragées, mais ce dernier devient vite très évasif quand il s'agit de récupérer les gains obtenus frauduleusement de son propre parti.

That is something that it allowed and encouraged, but the government becomes evasive when it comes to going after ill-gotten gains from its own Liberal Party.




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récupérer les gains obtenus illégalement ->

Date index: 2022-09-19
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