Traduction de «rendu récemment un arrêt stipulant non seulement » (Français → Anglais) :

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Dans l'arrêt rendu récemment dans l'affaire Scott (32), la Cour a confirmé cette position et insisté sur le fait que les procédures nationales qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de procédure doivent être laissées inappliquées.
In its recent Scott judgment (32), the ECJ confirmed that line and emphasised that national procedures which do not fulfil the conditions laid down in Article 14(3) of the Procedural Regulation should be left unapplied.

Récemment, un arrêt a été rendu par la Cour de justice - arrêt Mangold du 22 novembre 2005 - qui concernait une autre législation, la loi allemande «Hartz 4» relative aux dispositions concernant les travailleurs âgés.
Recently, a judgment was delivered by the Court of Justice – Mangold judgment of 22 November 2005 – concerning another piece of legislation, the German ‘Hartz 4’ law, which relates to provisions for older workers.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu récemment dans l'affaire Gambelli, la Cour de justice a confirmé que les organisateurs européens de jeux de hasard avaient le droit d'exploiter ou de fournir des services transfrontaliers dans d'autres États membres.
In the recent ruling on the 'Gambelli' case, the European Court of Justice upheld the rights of EU gambling service providers to operate or provide cross-border services in other Member States.

Commentant la proposition, le Commissaire Monti a déclaré: "Il est particulièrement urgent de mettre fin à cette anomalie eu égard à l'arrêt rendu récemment par Cour européenne de justice dans l'affaire "ciel ouvert", qui reconnaît la compétence de l'Union européenne dans le domaine des relations aériennes avec les pays tiers et devrait conduire à une consolidation accrue dans ce secteur".
Commenting of the proposal, Commissioner Monti said: "Putting an end to this anomaly is all the more urgent in view of the recent European Court open-skies ruling which recognises EU competence on air transport relations with third countries and is expected to lead to more consolidation in the sector".

La Commission compte-t-elle intenter, d'une manière indépendante, une action en justice, dans la mesure où attendre un arrêt de la Cour de justice ne sera pas d'un grand secours, en particulier au vu de l'arrêt qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Portugal (C-393/98) ?
Will the Commission take independent legal action, because waiting for new rulings by the Court of Justice will hardly bring any additional clarity especially after the recent ruling on Portugal (C-393/98)?

La Commission compte-t-elle intenter, d'une manière indépendante, une action en justice, dans la mesure où attendre un arrêt de la Cour de justice ne sera pas d'un grand secours, en particulier au vu de l'arrêt qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Portugal (C-393/98)?
Will the Commission take independent legal action, because waiting for new rulings by the Court of Justice will hardly bring any additional clarity especially after the recent ruling on Portugal (C-393/98)?

L'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut seulement arrêter une mesure provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant.
Hence the Member State to which the child has been abducted can only take a provisional measure not to return the child, which could in turn be superseded by a decision on custody taken in the Member State of the child's habitual residence.

Plus récemment, la Cour a considéré que les libertés garanties par le droit communautaire ont pour corollaire la possibilité pour les bénéficiaires de saisir les juridictions d'un État membre au même titre que les ressortissants de cet État (voir l'arrêt rendu dans l'affaire Data Delecta Aktibolag) [4].
More recently, the Court held that it is a corollary of the freedoms granted by Community law that the beneficiaries of those freedoms must be able to bring actions before the courts of a Member State on the same basis as nationals of that State (see the judgement in Data Delecta [4]Aktibolag).