Vertaling van "canada a récemment stipulé clairement " (Frans → Engels) :

Je ne suis pas d'accord, car la common law stipule clairement que je suis indépendant et la Cour suprême a récemment indiqué, comme le confirment clairement la décision Stinchcombe et d'autres, que je suis complètement indépendant à cet égard.
My position was, I do not support that, because the common law clearly states that I am independent, and the Supreme Court has recently said, as the Stinchcombe decision and other decisions have clearly stated, that I am totally independent in that regard.

Le Canada est un signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont l'article 15 stipule clairement que tout individu a droit à une nationalité.
Canada signed the Universal Declaration of Human Rights, section 15 of which states quite clearly that anyone is entitled to a nationality.

Le projet de loi C-16 stipule clairement que la présence effective est une condition d'obtention de la citoyenneté et qu'il faut, pour être admissible, avoir résidé au Canada pendant ces trois années sur six, soit 1 095 jours.
Bill C-16 makes it clear that physical presence is a requirement of citizenship and one must be in Canada for those three years out of six in order to qualify, or for 1,095 days.

Cela se reflète clairement dans la croissance des investissements d'entreprises étrangères et dans les accords de libre-échange, tant celui signé avec les États-Unis et le Canada, que celui signé plus récemment avec l'Union européenne.
This is clearly reflected in the growth in investment by foreign companies and in the free trade agreements, both the one signed with the United States and Canada and the recent one with the European Union.

La Cour suprême du Canada a récemment stipulé clairement que le pouvoir de réglementation s'étend même à d'autres objectifs d'intérêt public réel et impérieux.
The Supreme Court of Canada recently clarified that the power to regulate even extends to other real and pressing areas of public interest.

La Charte canadienne des droits et libertés stipule clairement que l'anglais et le français sont les langues officielles du Canada et ont le même statut.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly provides that English and French are the official languages of Canada and enjoy the same status.