Vertaling van "récemment rendues dans les affaires concernant google adwords " (Frans → Engels) :

Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l’avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l’article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE ), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l’achat, par une entreprise, d’un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d’une autre entreprise.
The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC ).

Dans ses conclusions récemment rendues dans les affaires concernant Google AdWords, l'avocat général Poiares Pessoa Maduro a, en se basant sur l'article 5 de la directive sur les marques (2008/95/CE), recommandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer en faveur de l'achat, par une entreprise, d'un mot clef (AdWord) correspondant à la marque d'une autre entreprise.
The recent opinion by Advocate General Poiares Pessoa Maduro for the European Court of Justice on the issue of Google AdWords cases favoured permitting one company to purchase an AdWord which is trademarked by another company, based on Article 5 of the Trade Marks Directive (2008/95/EC).

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt capital le 13 mai 2014 dans une affaire concernant Google.
The European Court of Justice gave a landmark ruling on 13 May 2014, in a case involving Google.

Le secteur forestier de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta s'est dit très préoccupé par le jugement qui a été rendu récemment dans l'affaire Sunpine concernant l'accès aux ressources forestières.
The forest industry in Ontario, B.C. and Alberta has expressed grave concern about the recent decision in the Sunpine case, a case involving access to timber resources.

Les tribunaux de la Saskatchewan ont rendu récemment des décisions, notamment une qui concerne un de nos syndicats, portant que les agents d'application des lois sur la santé et la sécurité au travail n'aient pas affaire sur les lieux de travail lorsque les conventions collectives contiennent des dispositions relatives à la santé et à la sécurité.
A couple of recent rulings by courts in Saskatchewan, one involving one of our unions, have said that the officials who administer the occupational health and safety law have no right in the workplaces where collective bargaining agreements have health and safety language in them.

Il s'agit d'un principe établi et confirmé par la Cour de justice à de nombreuses reprises,et encore récemment dans un arrêt rendu au début de l’année en ce qui concerne les équipements médicaux (voir par exemple l'affaire C-360/11).
This principle is established and has been confirmed by the Court many times and recently in a decision of the beginning of the year concerning medical equipment (see for example C-360/11)

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,

La députée est-elle au courant de la décision rendue récemment par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire concernant les Gitksan-Wet'suwet'en?
Is the hon. member familiar with the recent B.C. Court of Appeal decision on the Gitksan-Wet'suwet'en case?

Encore plus récemment, nous avons vu le Parti conservateur, qui se targue d'être le défenseur des droits de la personne, interjeter appel de la décision rendue dans l'affaire Sharon McIvor, dans laquelle la Cour suprême, en Colombie-Britannique.Voici ce que la juge a dit: « J'ai conclu que les dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens de 1985 qui concernent l'inscription maintiennent la discrimination que les amendements devaient justement éliminer ».
Even more recently, we've had a Conservative Party that likes to tout itself as a champion of human rights appeal the Sharon McIvor decision, where the Supreme Court in British Columbia.This is what the justice said: “I have concluded that the registration provisions embodied in section 6 of the 1985 Indian Act continue the very discrimination that the amendments were intended to eliminate”.