Vertaling van "européenne a rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
That made my day

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la contribution des pays de l'Union européenne (UE) et des différentes parties prenantes (comme les propriétaires forestiers, le secteur privé forestier et les groupes environnementaux), la Commission européenne a rendu publique en 2013 une stratégie visant à préparer les forêts et le secteur forestier de l'UE à affronter les défis à venir.
In 2013, with the input of European Union (EU) countries and stakeholders (such as forest-owners, industry and environmental groups), the European Commission published a strategy to ensure that the EU’s forests and forest sector are ready to face future challenges.

En 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts relatifs à des affaires transmises par la Commission européenne (C-466/98C-467/98C468/98C-469/98C-472/98C-475/98 et C-476/98).
In 2002, the Court of Justice of the European Union handed down judgments in cases referred to it by the European Commission (C-466/98C-467/98C468/98C-469/98C-472/98C-475/98 and C-476/98).

6. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
6. Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

Étant donné que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ne sont pas contraints par les législations européennes, ont rendu leur législation compatible aux demandes de la Cour de justice de l'Union européenne, pourquoi le Canada ne le fait-il pas?
Given that Australia and New Zealand, which are not bound by European law, have changed their legislation to make it consistent with the demands of the Court of Justice of the European Union, then why is Canada not doing so?

Le 19 août, lorsque le tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision, Mary Simon, la chef nationale des Inuits, a dit ceci :
When the EU court issued its ruling on August 19, national Inuit leader Mary Simon stated at the time:

Premièrement, l'Union européenne a rendu publique récemment une étude qui ne trouve aucun problème important lié aux aliments génétiquement modifiés.
First, the European Union recently released a study which found no significant problems with genetically modified foods.

Le système d'expertise pluridisciplinaire de l'Union européenne sera rendu plus transparent et ouvert au débat.
The EU's multi-disciplinary expert system will be opened up to greater public scrutiny and debate.

Or, même après que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt, le plaignant doit parfois entreprendre de nouvelles démarches auprès des juridictions nationales pour faire respecter ses droits.
Yet even after a ruling by the European Court of Justice further legal steps by the complainant may be required before national courts in order to enforce his or her rights.

Le 26 juin 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt contre le Portugal dans l'affaire C-97/208 pour non-respect de la directive européenne sur les rejets de mercure (directive 84/156/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins).
On 26 June 1996, the European Court of Justice handed down a judgement against Portugal in Case C-97/208 for failure to comply with the EU's Mercury Discharges Directive (Council Directive 84/156/EEC on limit values and quality objectives for mercury discharges by sectors other than the chlor-alkali electrolysis industry).

Le 26 juin 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un autre arrêt contre le Portugal dans l'affaire C-97/214 pour non-respect de la directive européenne sur les eaux superficielles (directive 75/440/CEE du Conseil concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres).
On 26 June 1996, the European Court of Justice handed down a further judgement against Portugal in Case C-97/214 for failure to comply with the EU's Surface Water Directive (Council Directive 75/440/EEC concerning the quality required of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States).