Traduction de «réassurance ne prévoient aucun transfert » (Français → Anglais) :

les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité».
there is no, or a limited, risk transfer under the reinsurance contracts’.

4. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
4. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or contracting entities or groupings of contracting authorities or contracting entities, and which do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert limité.
there is no or a limited risk transfer under the retrocession contracts.

les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
there is no or an insignificant risk transfer under the reinsurance contracts.

b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
(b) there is no or an insignificant risk transfer under the reinsurance contracts.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.