Traduction de «prévoient aucun transfert » (Français → Anglais) :

4. Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.
4. Agreements, decisions or other legal instruments that organise the transfer of powers and responsibilities for the performance of public tasks between contracting authorities or contracting entities or groupings of contracting authorities or contracting entities, and which do not provide for remuneration to be given for contractual performance, are considered to be a matter of internal organisation of the Member State concerned and, as such, are not affected in any way by this Directive.

les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité».
there is no, or a limited, risk transfer under the reinsurance contracts’.

les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert limité.
there is no or a limited risk transfer under the retrocession contracts.

considérant qu'il est devenu évident qu'aucune solution militaire n'est possible en Afghanistan, que les États-Unis ont déclaré qu'ils commenceraient à retirer leurs troupes d'Afghanistan à l'été 2011 et que d'autres pays se sont déjà retirés ou qu'ils prévoient de le faire, tandis que d'autres encore n'ont pas encore fait part de leur intention de se retirer; considérant toutefois que le retrait des troupes doit être progressif et concerté dans le cadre d'un projet politique qui garantisse un transfert en douceur des responsabilités aux forces de sécurité afghanes,
whereas it has become obvious that no military solution is possible in Afghanistan, and whereas the US has stated that it will start to withdraw its troops from Afghanistan in summer 2011, other countries have either already withdrawn or are making plans to do so, and others still have not indicated an intention to withdraw; whereas, however, the withdrawal of the military has to be a gradual and coordinated process in the framework of a political project that guarantees a smooth transition of responsibility to the Afghan security forces,

les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert limité .
there is no or a limited risk transfer under the retrocession contracts.

les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
there is no or an insignificant risk transfer under the reinsurance contracts.

b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
(b) there is no or an insignificant risk transfer under the reinsurance contracts.