Vertaling van "réalité législative telle " (Frans → Engels) :

Il y a des choses ici auxquelles je tiens beaucoup en ma qualité de non-Autochtone qui voit les choses de l'extérieur, parce que ce texte est un bon reflet de la réalité législative telle qu'elle existe au Canada aujourd'hui, et ce, tout en protégeant la tradition, la culture et la religion, si vous voulez.
There are things about this I'm very biased about as someone who is a non-native looking from the outside in, because it reflects much of the legislative reality in Canada now, while it also protects tradition and culture and religion, if you will.

Par exemple, reconnaissant la nécessité de telles mesures législatives spécifiques, la Commission a adopté, le 25 mai 2016, une proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
For instance, acknowledging the need for such specific legislative measures, on 25 May 2016 the Commission adopted a proposal for the amendment of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council in view of changing market realities.

Les nouvelles règles sur l'abus de marché visent à adapter la réglementation de l'Union aux nouvelles réalités du marché, notamment en élargissant son champ d'application: elles pourront désormais également concerner les instruments financiers négociés uniquement sur les nouvelles plates-formes ou de gré à gré, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation de l'Union. De plus, les règles seront adaptées aux nouvelles technologies, telles que la négociation à haute fréquence.
The new market abuse rules adapt EU rules to this new market reality, notably by extending their scope to financial instruments only traded on new platforms and over the counter (OTC), currently not covered by EU legislation, and adapting rules to new technology such as High Frequency Trading.

En ce qui concerne le projet de loi C-38, il s'agit vraiment de savoir si le Parlement du Canada adoptera une mesure législative qui reflète la réalité dans notre pays; qui reflète non seulement la réalité juridique telle qu'elle s'articule dans les provinces et territoire comprenant près de 90 p. 100 de la population du Canada, mais aussi la réalité sociale et culturelle de citoyens qui vivent dans toutes les collectivités et les circonscriptions du pays.
I think the question, as it relates to Bill C-38, is really whether or not the Parliament of Canada will adopt a piece of legislation that reflects the reality of our country; that reflects not just the legal reality, as has been determined in jurisdictions comprising nearly 90% of the population of Canada, but also the social and cultural reality of people in every community and in every riding of the country.

9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

la Commission peut, en principe, retirer ou modifier une proposition législative tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire, tant que le Conseil n'a pas statué; en d'autres termes, la Commission n'est plus habilitée à le faire dans les procédures de codécision et de coopération, dès lors que le Conseil a adopté sa position commune, sauf si le Conseil a, en arrêtant sa position commune, outrepassé ses pouvoirs de modifier le proposition de la Commission, de telle sorte que sa décision sur la position commune constitue en réalité une initiative législative du Conseil lui-même, non prévue par le traité;
the Commission may, in principle, withdraw or modify a legislative proposal at any time during the procedures leading to its adoption as long as the Council has not acted. This means that in codecision and cooperation procedures the Commission may no longer do so after the adoption of the common position by the Council unless, in its decision on the common position, the Council has exceeded its powers to amend the Commission proposal, so that the decision in reality constitutes a legislative initiative by the Council itself, for which the Treaty does not provide,

Mais entre la réalité telle qu'elle est proclamée sur les parchemins, fussent-ils aussi prestigieux que ceux de lois adoptées par le Parlement du Canada et notre Assemblée législative, et la réalité telle qu'elle est vécue dans le quotidien, il y a encore des inégalités, des distorsions et des lacunes que le gouvernement fédéral a le devoir moral de nous aider à solutionner de par son rôle de fiduciaire du fait français qu'il s'est donné au Canada.
However, between the reality as proclaimed in the statutes, be they as prestigious as those passed by the Parliament of Canada and our Legislative Assembly, and the reality as experienced in everyday life, there are still inequalities, distortions and deficiencies which the federal government has a moral duty to help us resolve through the role it has adopted in Canada as trustee of the French fact.

Cette motion se lisait comme suit: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; C'est extrêmement important pour ce que je vais dire par la suite (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence (1705) Cela veut dire que dans une législation telle que celle qui est devant nous cette motion valait quelque chose.
That motion read as follows: Whereas the People of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; This is extremely important for what I will be saying now (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly (1705) This means that in a piece of legislation similar to the one before us, this motion was worth something.