Vertaling van "règles établies entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

infraction aux règles établies
Infraction of rules

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Saignement régulier entre les règles
Regular intermenstrual bleeding

Intervalles raccourcis et irréguliers entre les règles Ménométrorragie Métrorragie Saignements intermenstruels irréguliers
Irregular intermenstrual bleeding Irregular, shortened intervals between menstrual bleeding Menometrorrhagia Metrorrhagia

appariement par règles [ détection de ressemblances entre règles | filtrage de règles ]
rule matching

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sphère de sécurité: nom donné à l’ensemble des règles établies entre l’Union européenne et les États-Unis en 2000 concernant le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne à des sociétés américaines et leur exploitation ultérieure.
Safe Harbour: name given to the 2000 EU-US set of rules for the transfer of personal data from the EU to US companies and their subsequent use.

Étant donné que les règles établies dans le présent règlement déterminent les conditions d'application de la méthode définie dans le règlement délégué (UE) 2015/63 adopté en application de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, les différences entre le calcul par le CRU des contributions annuelles des établissements agréés dans les États membres participants et le calcul des contributions annuelles dans les États membres qui ne participent pas au MRU ne devraient refléter que les spécificités du système unifié applicable dans les États membres participants.
As the rules laid down in this Regulation determine conditions for the application of the methodology set out in Delegated Regulation (EU) 2015/63 adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the differences between the calculation of the annual contributions by the Board for the institutions authorised in the participating Member States and the calculation of the annual contributions in the Member States which are not participating in the SRM should reflect only the specificities of a unified system in the participating Member States.

5. Le demandeur ou le bénéficiaire d’une protection internationale qui entre sur le territoire d’un État membre autre que son État membre de relocalisation sans remplir les conditions de séjour dans cet autre État membre doit retourner sans délai dans son État membre de relocalisation et être repris en charge par ce dernier, conformément aux règles établies respectivement dans le règlement (UE) n° 604/2013 et dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
5. An applicant or beneficiary of international protection who enters the territory of another Member State than the Member State of relocation without fulfilling the conditions for stay in that other Member State shall be required to go back immediately and taken back by the Member State of relocation, pursuant to the rules laid down in Regulation (EU) No 604/2013 and Directive 2008/115/ECof the European Parliament and of the Council respectively.

La présidente: C'est ainsi que nous fonctionnons, et à moins qu'il y ait un problème, je crois que nous devrions suivre les règles établies afin de garantir la continuité et la cohérence entre les comités.
The Chair: That is how we work and until we have a problem, I think we should follow the rules set down so there is continuity and consistency between committees.

Si on prend le temps de lire les renseignements émanant de notre fonction publique, on arrive nécessairement à la conclusion qu'il semble y avoir certaines incohérences entre les propos de M. Mulcair et du Nouveau Parti démocratique et la possibilité qu'il y ait eu une intention d'enfreindre les règles établies. J'ai lu les exposés.
If you take the time to read what our professional civil service has come up with, one cannot help but come to the conclusion that there appears to be some inconsistencies with what we're hearing from Mr. Mulcair and the New Democratic Party and whether there has been an intent to break the rules that have been set out.

Honorables sénateurs, dans le contexte de l'accord commercial proposé entre le Canada et l'Union européenne ou du protocole d'entente, il est d'une grande importance d'uniformiser les règles du jeu entre les commerçants et les consommateurs canadiens et ceux qui suivent les règles établies par l'Union européenne.
Honourable senators, with the Canada-EU proposed trade agreement, or MOU, you should understand how important it is to also level the playing field for Canadian merchants and Canadian consumers, as the EU Commission established for its merchants and consumers.

Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a pas d'échanges commerciaux entre les deux pays. À mon avis, si on avait le choix entre un système officiel, rigide, fondé sur des règles établies, et un système souple, qui ne parle pas en détail des accords qui pourraient exister sur la main-d'oeuvre, l'environnement ou peut-être même les droits de la personne.Je pense que ce pays fait beaucoup d'efforts.
It seems to me that if I had a choice of a much more formalized, rigid, rules-based system, versus one that is loose, that doesn't address the labour agreement in detail, the environmental issue there, perhaps even a human rights issue agreement that may well be there.I mean, this is a country, in my sense, that is trying very hard.

Afin de ne pas perturber les échanges internationaux et de faciliter la transition entre les règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 et celles prévues par le règlement (CE) no 834/2007, il est nécessaire de proroger la possibilité pour les États membres d’accorder cas par cas aux importateurs des autorisations de commercialisation sur le marché communautaire, jusqu’à ce que les mesures nécessaires au fonctionnement du nouveau régime d’importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes et autorités de contrôle visés à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.
In order not to disrupt international trade, and to facilitate the transition between the rules established by Regulation (EEC) No 2092/2091 and those established by Regulation (EC) No 834/2007, it is necessary to extend the possibility of Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import rules have been put in place, in particular as regards the recognition of control bodies and control authorities referred to in Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007.

Tout cela est fait pour le Québec, donc elle s'accapare de pouvoirs appartenant entre autres à l'Assemblée nationale du Québec, tente de faire échec à des règles établies et intervient dans l'appréciation politique d'une population.
All this just for Quebec, to grab powers belonging to the Quebec National Assembly, among others, to try to subvert set rules and to interfere with the political judgment of a people.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.