Traduction de «règles vous comptez appliquer quand » (Français → Anglais) :

Compte tenu des changements qui s'annoncent et de la responsabilité du Bureau en ce qui a trait à la concurrence étrangère, je voudrais savoir quel genre de règles vous comptez appliquer quand viendra le temps de permettre aux banques étrangères de livrer concurrence à nos banques, au Canada.
In light of the changes that are going to be happening and the Competition Bureau's responsibility with respect to foreign competition, I'm just curious about what sort of attitude or what sort of approach you will be taking when it comes to allowing foreign competition to have a level playing field with our banks in Canada.

des règles européennes pour les entreprises non européennes — les entreprises basées en dehors de l’UE doivent appliquer les mêmes règles quand elles proposent des services ou des biens, ou suivent le comportement des personnes au sein de l’UE.
EU rules for non-EU companies — companies based outside the EU must apply the same rules when offering services or goods, or monitoring behaviour of individuals within the EU.

Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.

Sans préjudice des règles sectorielles, quand l’article 5, paragraphe 3 s’applique, les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l’entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l’autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par la présente directive pour la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l’article 5, paragraphe 2.
Without prejudice to the sectoral rules, where Article 5(3) applies, the competent authorities shall verify whether the regulated entities, the parent undertaking of which has its head office in a third country are subject to supervision by that third country's competent authority, which is equivalent to that provided for by this Directive on the supplementary supervision of regulated entities referred to in Article 5(2).

Les mesures contenues dans ce projet de loi ont pour objet d'inciter les sociétés à capital de risque de travailleurs à investir davantage dans les petites entreprises et de préciser les règles qui s'appliquent quand le SCRT est partie à une fusion ou à un autre genre de restructuration d'entreprise.
The purpose of the measures contained in this bill is to encourage labour-sponsored venture capital corporations, LSVCCs, to focus more on small business investments and to clarify the rules that apply when an LSVCC is part of a merger or other corporate restructuring.

1. Sans préjudice des règles sectorielles, quand l’article 5, paragraphe 3 s’applique, les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l’entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l’autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par la présente directive pour la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l’article 5, paragraphe 2.
1. Without prejudice to the sectoral rules, where Article 5(3) applies, the competent authorities shall verify whether the regulated entities, the parent undertaking of which has its head office in a third country are subject to supervision by that third country's competent authority, which is equivalent to that provided for by this Directive on the supplementary supervision of regulated entities referred to in Article 5(2).

Je peux le confirmer, mais je crois que c'est la règle qui s'applique quand il y a eu contamination de l'environnement.
I will confirm that, but that is my understanding for environmental contamination.

Le tribunal a étudié les règles qui s'appliquent quand la Chambre siège et qu'elle reprend ses travaux, car la Chambre des communes fonctionne selon un calendrier fixe — et il a décidé que c'est une résolution de la Chambre et que cela ne protège nullement le ministre.
They looked at the rules governing when the House sits and when the House resumes — because the House of Commons works on a fixed calendar — and decided that it is a resolution of the House, and that did not protect at all the minister.

Il a étudié les règles qui s'appliquent quand le Parlement siège — car il y avait une sorte d'immunité de 40 jours.
They looked into the rules and when the Parliament was sitting — because it was a 40-days kind of immunity.