Traduction de «genre de règles vous comptez appliquer quand » (Français → Anglais) :

Compte tenu des changements qui s'annoncent et de la responsabilité du Bureau en ce qui a trait à la concurrence étrangère, je voudrais savoir quel genre de règles vous comptez appliquer quand viendra le temps de permettre aux banques étrangères de livrer concurrence à nos banques, au Canada.
In light of the changes that are going to be happening and the Competition Bureau's responsibility with respect to foreign competition, I'm just curious about what sort of attitude or what sort of approach you will be taking when it comes to allowing foreign competition to have a level playing field with our banks in Canada.

Vous continuez, au paragraphe suivant, en disant qu'à cause de cela, il y a: «.deux genres de règles: une série de règles se fonde sur la demande et l'autre s'applique automatiquement..».
In the next paragraph, you went on to say that because of that, there are “.two kinds of rules: one series based on demand and the other applies automatically..”.

Comme vous le savez, l'article 41 de la Constitution prévoit que la règle de l'unanimité s'applique, quand on traite de la charge de la reine.
As you know, section 41 of the Constitution provides that the unanimity rule applies if we are touching the office of the Queen.

Les mesures contenues dans ce projet de loi ont pour objet d'inciter les sociétés à capital de risque de travailleurs à investir davantage dans les petites entreprises et de préciser les règles qui s'appliquent quand le SCRT est partie à une fusion ou à un autre genre de restructuration d'entreprise.
The purpose of the measures contained in this bill is to encourage labour-sponsored venture capital corporations, LSVCCs, to focus more on small business investments and to clarify the rules that apply when an LSVCC is part of a merger or other corporate restructuring.

Comme vous l'avez dit, sénateur Mitchell, la règle générale s'applique si le pipeline est situé dans une seule et même province et s'il s'agit d'un pipeline de CO On propose actuellement la construction de pipelines de ce genre.
The general rule, as you say, Senator Mitchell, applies if the pipeline is within a province, if it is a COpipeline, and those pipelines are proposed now.