Traduction de «règles transitoires qui pourraient elles-mêmes générer » (Français → Anglais) :

évitant de devoir instaurer des règles transitoires, qui pourraient elles-mêmes générer de nouveaux problèmes et détourner les ressources de l’AEMF, des autorités nationales compétentes et des parties prenantes de la création du cadre permanent.
It avoids the need for transitional rules, which by themselves would create new issues and divert resources of ESMA, NCAs and stakeholders from building the permanent framework.

Nous avons préparé une série de propositions très détaillées pour voir comment notre législation sur les permis d'exportation et les précautions en matière de sécurité qui sont prises par les entreprises elles-mêmes pourraient être compatibles avec les exigences américaines afin que des transferts soient possibles, et je pense que nous avons à peu près réglé tous ces problèmes.
We've been working on a very detailed set of proposals to see how our export permit laws and the security precautions that are within the industries themselves would be compatible with the American requirements to ensure that transfer could take place, and I think we've pretty much resolved all of those problems.

3. souligne qu'en plus de générer des recettes publiques susceptibles d'être utilisées en faveur du développement, les industries extractives doivent contribuer elles-mêmes au développement en nouant des liens avec les économies locales, par exemple en employant et en formant les habitants des régions concernées, en achetant des biens et des services locaux, en transformant sur place les matériaux extraits et en participant aux efforts de développement des industries locales qui utilisent les matériaux transformés ou non comme moyens de production ou qui pourraient bénéficier d'une autre façon de la présence des industries extractives; prie instamment les États membres de l'Union africaine de mettre systématiquement en œuvre la Vision minière pour l'Afrique de cette dernière; est convaincu que ces démarches permettront d'accélérer grandement les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; à cette fin, souligne la nécessité de promouvoir les principes du développement durable sur la base d'une activité minière responsable sur le plan environnemental et social;
3. Stresses that in addition to generating government revenue which can be used for development, extractive industries should contribute to development through linkages to the local economy, for example through employment and training of local people, purchase of local goods and services, local processing of extracted materials and participation in efforts to develop local industries that use processed or non-processed materials as inputs or can benefit from the presence of the extractive companies in other ways; urges the Member States of the African Union to systematically implement its African Mining Vision; is convinced that in these ways progress towards fulfilment of the Millennium Development Goals can be greatly accelerated; to this end, stresses the need to foster sustainable development principles based on environmentally and socially responsible mining;

À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.
On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.

32. se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;
32. Welcomes the emphasis placed by the Commission's communication on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might bring about further legal uncertainty if applied unevenly;

se félicite de l'accent mis dans la communication sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;
welcomes the Communication's emphasis on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might engender more legal uncertainty if unevenly applied;

32. se félicite de l'accent mis dans la communication sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;
32. Welcomes the Communication's emphasis on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might engender more legal uncertainty if unevenly applied;

Les autorités compétentes des États membres pourraient contourner les règles strictes en matière de protection des données en transférant des données à des pays tiers ou des organisations internationales. Ces données deviendraient alors accessibles aux autorités compétentes d'un autre État membre et elles pourraient même être transmises en retour à ces autorités.
Competent authorities of Member States could circumvent the strict norms on data protection by transmitting data to third countries or international organisations, where they could be accessed by a competent authority of another Member State or even sent back to such an authority.

Le BSIF serait en mesure d'exercer une surveillance, mais pas au même degré que les banques elles-mêmes, qui pourraient scruter leurs activités à la loupe et mettre en pratique des règles de prudence.
OSFI would be able to have oversight, but not the same degree of examinations and regular scrutiny and prudential regulation that the bank itself would.