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Vertaling van "règles strictes seront également appliquées " (Frans → Engels) :

Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs.

This not only creates a level playing field for all producers, who can be assured that they are all obliged to comply with the same set of high standards, but also reassures consumers that organic products sold in the EU, whether produced there or not, meets the same quality standards.


Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes ...[+++]

However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.


Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d'office.

In order to ensure a manageable level and profile for the payments in all headings, de-commitment rules shall be applied strictly in all headings, in particular the rules for automatic de-commitments.


Des règles précises seront également édictées au sujet du moment exact où le risque est transféré au consommateur, ainsi qu’au sujet du droit du consommateur d’annuler un achat, de changer d’avis ou de faire réparer ou remplacer un article.

There will also be clear rules on precisely when risk is passed on to consumers as well as on customers’ rights to cancel a purchase, change their minds or have a product repaired or replaced.


15. se félicite que le G20 ait reconnu qu'il fallait exiger des banques qu'elles retiennent une part des prêts qu'elles réaménagent et qu'elles vendent à titre de garantie; critique toutefois vivement le fait que le montant du capital détenu par les banques pour couvrir leurs positions ne sera, selon toute vraisemblance, que doublé, et que les nouvelles règles ne seront pas appliquées avant la fin de l'année prochaine; déplore le fait que les gouvernements des États-Unis et des États membres de l'Union souhaitent que le Comité de Bâle prépare une nouvelle réglementation ...[+++]

15. Welcomes the G-20 Group’s agreement that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities; strongly criticises, however, the fact that the capital that the banks hold to cover positions will probably only be doubled and that the new rules will not be applied before the end of next year; considers it regrettable that the US ...[+++]


Je souhaite soutenir un large champ d'application de la décision-cadre afin que les règles européennes soient également appliquées dans le traitement des données à l'intérieur des États membres.

I would like to support a broad field of application for the framework decision, so that the European rules will also be applied to processing data within the Member States.


Et enfin, on a proposé que des peines et des sanctions strictes soient appliquées à ceux qui enfreignent ces règles – c'est également repris dans notre proposition.

And finally, it has been proposed that strict penalties and sanctions be applied to those who breach the rules – this, too, is included in our proposal.


2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.

2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.


D’aucuns craignent que, si l’on ne constate pas une amélioration notable, comme vous dites, des règles plus strictes seront appliquées dans le domaine de l’agriculture.

There are concerns that if you do not see considerable improvement, as you say, stricter rules will be enforced in relation to agriculture.


Elle a également décrété que les exigences appliquées à des périodes effectuées dans d'autres États membres ne peuvent pas être plus strictes que celles appliquées à des périodes effectuées dans des institutions comparables de l'autre État membre [122].

It also ruled that requirements which apply to periods spent in other Member States must not be stricter than those applicable to periods spent in comparable institutions of the Member State [122].


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