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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient également appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions adoptées en droit national en application des articles 21 et 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, qui concernent la confidentialité du traitement et la sécurité des données, soient également appliquées à tous les traitements de données à caractère personnel effectués conformément à la présente directive.

2. Each Member State shall provide that the provisions adopted under national law in implementation of Articles 21 and 22 of the Council Framework Decision 2008/977/JHA regarding confidentiality of processing and data security shall also apply to all processing of personal data pursuant to this Directive


2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions adoptées en droit national en application des articles 21 et 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, qui concernent la confidentialité du traitement et la sécurité des données, soient également appliquées à tous les traitements de données à caractère personnel effectués conformément à la présente directive.

2. Each Member State shall provide that the provisions adopted under national law in implementation of Articles 21 and 22 of the Framework Decision 2008/977/JHA regarding confidentiality of processing and data security shall also apply to all processing of personal data pursuant to this Directive.


Il importe également que les règles de l’UE qui favorisent une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché soient pleinement appliquées dans la région.

It is also important that EU rules that foster fair competition between all market players are fully implemented in the region.


Comme la situation est différente, il est normal que les priorités soient différentes et que les solutions appliquées le soient également.

Their circumstances being different, it is normal that their priorities and the solutions contemplated are different.


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L'Association canadienne de l'autobus préconise qu'au nom de la sécurité une réglementation égale soit appliquée à tous les services de transport par autocar et le Conseil étudie activement la question pour veiller à ce que toutes les formes de transport de passagers soient également réglementées en matière de sécurité.

In fact, the Canadian Bus Association has made a strong argument that there should be equitable regulation on a safety front of all operators of bus services, and that council is actively addressing that issue to ensure that all forms of passenger transportation are equitably regulated from a safety point of view.


Pour que ces règles aient un sens, il est indispensable que l’UE insiste fermement pour qu’elles soient également appliquées par les autres membres, en particulier par nos concurrents directs.

For these rules to make any sense, the EU must strongly insist that they must also be applied by the other members, particularly our direct competitors.


Je souhaite soutenir un large champ d'application de la décision-cadre afin que les règles européennes soient également appliquées dans le traitement des données à l'intérieur des États membres.

I would like to support a broad field of application for the framework decision, so that the European rules will also be applied to processing data within the Member States.


Elle partage l’avis que les garanties de protection des données, fournies aujourd'hui déjà par l’article 7 de l’acte du Conseil de 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et à des instances tiers, soient également appliquées à la transmission de données découlant de cette initiative de la Suède.

It shares the opinion that the safeguards for data protection provided today under Article 7 of the 1999 Council Act on data transmitted to third countries and to international organisations, also apply to the transmission of data arising from this Swedish initiative.


La Commission attache la plus grande importance à ce que les règles du jeu soient non seulement instituées, mais également appliquées.

The Commission attaches the greatest importance to the rules being not only introduced but applied.


La Commission continue à veiller à ce que les règles du jeu soient non seulement instituées, mais également appliquées.

The Commission has continued to work to ensure that the rules of the game are not only in place but also applied in practice.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     soient également appliquées     


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soient également appliquées ->

Date index: 2024-07-05
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