Traduction de «règles ou faire évoluer les règles existantes afin » (Français → Anglais) :

Si le GATT et l'OMC ont fait preuve d'une remarquable efficacité pour éliminer les barrières tarifaires et ont commencé à travailler sur des matières comme, par exemple, les entraves sanitaires au commerce, il reste de nombreux domaines pour lesquels l'OMC doit développer de nouvelles règles ou faire évoluer les règles existantes afin d’éliminer les barrières non tarifaires.
While the GATT and the WTO has been remarkably effective in removing tariff barriers to trade, and has moved into areas such as the policing of sanitary restrictions on trade, there are still many areas where WTO rules need to be developed and evolve in order to address non-tariff barriers.

Enfin, la Commission est disposée à modifier les programmes relevant de la politique régionale, à la demande des autorités nationales et dans le cadre de la flexibilité autorisée par les règles existantes, afin de faire face à de nouvelles priorités sur le terrain.
Finally, the Commission stands ready to modify Regional Policy programmes, upon request of the national authorities and within the flexibility of the existing rules, in order to respond to new priorities on the ground.

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

· les nouvelles règles d’origine du SPG applicables depuis 2011[14] répondent à la critique selon laquelle la rigidité des règles existantes empêchait les pays en développement de faire pleinement usage des préférences accordées par l’Union européenne.
· The new GSP rules of origin applicable since 2011[14] address the criticism that rigid rules of origin inhibit developing countries from making full use of EU preferences.

2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.

La proposition de la Commission vise à faire évoluer son règlement sur les virements afin (a) de renforcer son efficacité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, (b) de clarifier les règles dans l'ensemble des États membres sans porter atteinte à leur souveraineté et (c) de pouvoir mieux faire face aux menaces et aux vulnérabilités nouvelles.
The Commission's proposal aims to develop its 'Funds Transfer Regulation' in order (a) to increase its effectiveness in countering money laundering and terrorist financing, (b) to ensure a greater clarity of the rules across Member States without infringing on their sovereignty and (c) to make it more equipped to address new threats and vulnerabilities.

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

Afin de renforcer le lien entre les investissements, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire, la Commission a également annoncé qu'elle fournirait de nouvelles orientations sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (ci-après «le pacte»)[3] sans pour autant modifier ces règles.
The Commission also announced that, in order to strengthen the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility, it would provide further guidance on the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Stability and Growth Pact (hereafter “the Pact”),[3] without changing these rules.

7. estime que la directive sur le détachement de travailleurs, en prévoyant des règles impératives minimales de protection des travailleurs, est un outil indispensable pour assurer un traitement équitable des différents travailleurs dans le cadre d'une relation de travail temporaire transfrontalier; estime toutefois que des instruments de contrôle efficaces sont indispensables afin de faire face aux abus; constate toutefois, à cet égard, que la jurisprudence existante de la Cour de justice reconnaît que l'État membre d'accueil ne devrait être autorisé à exiger, conformément au principe de proportionnalité, que des documents; appelle en outre la Commission à s'engager plus activement à travailler avec les États membres afin d'améliorer la coopération transfrontalière des inspections du travail;
7. Considers that the Posting of Workers Directive, by laying down minimum essential rules for the protection of workers, is an indispensable tool for ensuring fair treatment of different workers in the context of a temporary cross-border employment relationship; considers, nevertheless, that effective control instruments are essential in order to combat abuse; notes, however, in this regard, that existing Court of Justice case law recognises that the host Member State should only be authorised to request documents, in accordance with the principle of proportionality; calls, additionally, on the Commission to work more actively with the Member States on improving cross-border cooperation between inspection bodies;