Traduction de «règles lorsqu'elles traitent » (Français → Anglais) :

Grâce à la réforme, les entreprises ayant leur siège en dehors de l'Europe devront appliquer les mêmes règles lorsqu'elles proposeront des biens ou des services sur le marché de l'UE, ce qui crée des conditions de concurrence homogènes.
With the reform, companies based outside of Europe will have to apply the same rules when they offer goods or services on the EU market.

Le gouvernement prend la vie privée des Canadiens respectueux des lois très au sérieux, et nous nous attendons à ce que les sociétés de télécommunications se conforment à la loi et respectent les règles lorsqu'elles traitent des renseignements personnels.
Our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all telecommunications companies to comply with the law and play by the rules when handling Canadians' information.

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions et d’autres mesures administratives, elles coopèrent étroitement pour faire en sorte que ces sanctions et mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu’elles traitent des affaires transfrontalières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other measures, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that those sanctions and measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases, while ensuring that the conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

Elles utilisent ce pouvoir économique considérable lorsqu'elles traitent avec des fournisseurs de matières premières, avec leur main-d'oeuvre, avec leurs propres clients et, de toute évidence lorsqu'elles traitent avec des compétences politiques.
They have huge amounts of economic power when they're dealing with suppliers of raw materials, with their labour force, with their own customers, and obviously, when they're dealing with political jurisdictions.

Toutefois, il y a lieu de faire des dérogations à cette règle lorsqu'elles sont justifiées pour des motifs de santé publique.
However, exemptions from this rule should be granted when these are justified on public health grounds.

Toutefois, il y a lieu de faire des dérogations à cette règle lorsqu'elles sont justifiées pour des motifs de santé publique.
However, this rule should be subject to exemptions when these are justified on public health grounds.

Le plan d'action pour les services financiers, qui a été entériné par le Conseil européen de Cologne, souligne le rôle clé que joue la restructuration du secteur des services financiers dans l'allocation efficace des ressources dans l'économie de l'Union européenne et précise notamment que lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration, les autorités de surveillance doivent respecter pleinement les principes de transparence et de non-discrimination".
The Action Plan for Financial Services, endorsed by the Cologne European Council, underlined the key role of such restructuring in ensuring an efficient allocation of resources throughout the EU economy and explicitly states that supervisory authorities must respect the principles of transparency and non-discrimination when considering restructuring operations".

Le plan d'action précise notamment que "lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration (fusions, acquisitions, offres de prise de contrôle, etc.), les autorités de surveillance devraient respecter pleinement les principes de transparence et de non-discrimination tout en prenant pleinement en considération les questions prudentielles. Afin d'éviter que des considérations prudentielles - laissées non spécifiées - aboutissent à opposer aux opérations de restructuration des obstacles réels ou potentiels injustifiés, il serait opportun que tout processus d'autorisation nécessaire soit basé sur un ensemble, stable dans le temps, de critères objectifs et publics".
In particular, the Action Plan states that "supervisory authorities, while taking prudential considerations fully into account when dealing with the restructuring process (mergers, acquisitions, take-over bids etc.), should do so in full respect of the principles of transparency and non-discrimination (.) In order to avoid that prudential considerations - left unspecified - could result in unjustified actual or potential obtacles to restructuring operations, it would be appropriate that any required authorisation process be based on a set of objective and publicly disclosed criteria, stable over time".

Pour ce qui concerne le niveau d'une telle commission interbancaire, la Commission indique qu'il ne devrait pas excéder la moyenne des coûts réels supportés par les banques de bénéficiaire lorsqu'elles traitent des virements transfrontaliers.
As to the level of the agreed fee, the Commission specifies that it should not exceed the average real costs incurred by beneficiary's banks when they handle cross-border credit transfers.