Vertaling van "règles lorsqu'elles proposeront " (Frans → Engels) :

Grâce à la réforme, les entreprises ayant leur siège en dehors de l'Europe devront appliquer les mêmes règles lorsqu'elles proposeront des biens ou des services sur le marché de l'UE, ce qui crée des conditions de concurrence homogènes.
With the reform, companies based outside of Europe will have to apply the same rules when they offer goods or services on the EU market.

La Commission et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , en étroite coopération avec les membres du SEBC, devraient assurer la cohérence avec les normes existantes et leur évolution future lorsqu’elles élaboreront ou proposeront de réviser les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution ainsi que les orientations et recommandations visées par le présent règlement.
The Commission and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , in close cooperation with the members of the ESCB, should ensure consistency with the existing standards and their future developments when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards and the implementing technical standards as well as the guidelines and recommendations referred to in this Regulation.

Pouvez-vous nous rappeler rapidement le raisonnement qui sous-tendait cette règle lorsqu'elle a été imposée par le gouvernement en 1988, lors de la privatisation d'Air Canada?
Could you quickly refresh our memories and explain the underlying rationale for this rule which was imposed on us by the government in 1988, at the time of Air Canada's privatization?

Le gouvernement prend la vie privée des Canadiens respectueux des lois très au sérieux, et nous nous attendons à ce que les sociétés de télécommunications se conforment à la loi et respectent les règles lorsqu'elles traitent des renseignements personnels.
Our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all telecommunications companies to comply with the law and play by the rules when handling Canadians' information.

Champ d'application territorial: en réformant son régime de protection des données, l'Union veillera à ce que les entreprises non européennes respectent sa législation relative à la protection des données lorsqu'elles proposeront leurs produits et services aux consommateurs européens.
Territorial scope: the EU data protection reform will ensure that non-European companies, when offering goods and services to European consumers, respect EU data protection law.

Lorsqu’elles proposeront leurs services à des clients européens, les entreprises non européennes devront appliquer également les mêmes règles et garantir le même niveau de protection des données à caractère personnel.
Non-European companies, when offering services to European consumers, will have to apply the same rules and adhere to the same levels of protection of personal data.

Lorsque des règles de conduite et de délégation de fonctions s’appliquent et qu’une telle délégation par une société de gestion est autorisée par le droit de son État membre d’origine, les sociétés d’investissement agréées devraient respecter ces règles, mutatis mutandis, soit directement, lorsqu’elles n’ont pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, soit indirectement, lorsqu’elles ont désigné une telle société de gestion.
Where there are applicable rules on the conduct of business and the delegation of functions and where such delegation by a management company is allowed under the law of its home Member State, authorised investment companies should comply with such rules, mutatis mutandis, either directly, where they have not designated a management company authorised in accordance with this Directive, or indirectly, where they have designated such a management company.

Toutefois, il y a lieu de faire des dérogations à cette règle lorsqu'elles sont justifiées pour des motifs de santé publique.
However, this rule should be subject to exemptions when these are justified on public health grounds.

Toutefois, il y a lieu de faire des dérogations à cette règle lorsqu'elles sont justifiées pour des motifs de santé publique.
However, exemptions from this rule should be granted when these are justified on public health grounds.

La Chambre n’a apporté que de légères modifications à ces règles lorsqu’elle les a adoptées en permanence en 2005.
The House made only minor amendments to these rules upon making them permanent in 2005.