Traduction de «règles fiscales soient définies » (Français → Anglais) :

Les agriculteurs ne se plaignent que d'une chose, sénateur Plett, et c'est qu'ils veulent que nos règles fiscales soient modifiées parce qu'ils paieront trop.
The only complaints I am getting from grain farmers today, Senator Plett, are that they want our tax rules changed because they will pay too much.

La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.

La «facilitation» continue d'être définie de façon à créer des conditions permettant de punir à titre de terroristes des innocents agissant sans intention criminelle, et la clause d'interprétation ne donne rien de plus qu'un faux sentiment de sécurité aux collectivités vulnérables, car elle ne fait rien pour que les pouvoirs conférés dans le projet de loi soient définis et appliqués conformément à la règle de droit et à la Charte.
The definition of " facilitation" continues to create conditions where innocent people, acting without any criminal intent, can be punished as terrorists and the interpretive clause provides nothing more than a false sense of security to vulnerable communities because it does nothing to ensure that the bill's powers are crafted and applied under the rule of law and the Charter.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.
In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.

Il convient, par conséquent, que les règles relatives aux LMR applicables aux produits destinés à la consommation humaine soient définies en fonction des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques définies dans le cadre de la directive 91/414/CEE.
It is therefore appropriate that rules for MRLs for products intended for human consumption be defined that are linked to the authorisation for use of plant protection products as defined under Directive 91/414/EEC.

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

8. la possibilité d'établir des règles sur la responsabilité des fournisseurs, y compris des règles sur la responsabilité objective, pourrait apporter des avantages pour les consommateurs, que ces règles soient définies au niveau national ou communautaire.
8. The possibility to lay down rules on liability of suppliers, including rules on strict liability, could involve benefits to the consumers, regardless of whether these rules are laid down at national or Community level.

La partie 4, une partie extrêmement technique, vise simplement à veiller à ce que les règles fiscales soient harmonisées dans le droit civil et la common law.
Part 4, an extremely technical portion of the bill, simply seeks to make certain that the tax rules are harmonized under both common and civil law.