Traduction de «qu’elles soient définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Elle devrait également s'appliquer aux procédures de liquidation, qu'elles soient fondées ou non sur l'insolvabilité, et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Ce texte devrait en outre couvrir les procédures collectives telles qu'elles sont définies par la législation de l'État d'origine.
It will also apply to winding-up proceedings, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory, and collective proceedings as defined in the laws of the home Member State.

Étant donné que les valeurs autorisées pour les listes de codes définies dans le règlement (UE) no 1089/2010 sont requises pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans ce même règlement, il convient qu'elles soient elles aussi définies dans le règlement en question.
These allowed values for the code lists defined in Regulation (EU) No 1089/2010 are required for the implementation of the requirements set out in that Regulation and should therefore be laid down in that Regulation as well.