Traduction de «règles et procédures soient maintenues » (Français → Anglais) :

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

M. Paul Crête: On reconnaît tous qu'il est important que les règles de procédure soient claires.
Mr. Paul Crête: We all agree that it's important to have clear rules of procedure.

que ses règles et procédures soient établies et maintenues de manière systématique;
its rules and procedures are established and maintained in a systematic manner;

que ses règles et procédures soient respectées, un système interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et procédures;
its rules and procedures are complied with and an internal system to measure the quality of service in relation to these rules and procedures is put in place;

Pour garantir que les activités de gestion de réseau et de fourniture soient maintenues séparées dans toute la Communauté, les autorités de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de séparation.
To ensure that network and supply activities throughout the Community are kept separate, regulatory authorities should be empowered to refuse certification to transmission system operators that do not comply with the unbundling rules.

SE FÉLICITE à cet égard que la Commission ait l'intention de faire en sorte que les complémentarités au niveau de l'UE entre la protection civile et les opérations d’aide humanitaire soient maintenues et renforcées, et que les procédures de coordination au niveau international, y compris avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (BCAH) soient clarifiées et approuvées, en s'appuyant sur l'expérience acquise par les experts des États membres sur le terrain;
In this regard, WELCOMES the Commission intention that complementarities at EU level between civil protection and humanitarian assistance operations will be pursued and reinforced and that co-ordination procedures at international level, including those with United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (UN-OCHA) should be further clarified and agreed, drawing on the experience on the ground of Member States experts;

M. André Bureau: Si j'ai bien compris votre question, vous m'avez demandé s'il y a des avantages à assouplir les règles sur la propriété des EDR, à condition que les règles sur le contenu canadien soient maintenues.
Mr. André Bureau: If I understand the question you formulated, you've asked me if there is any benefit to opening up the ownership rule on the BDU side, provided we maintain the Canadian content rules.

Ils craignent qu'une modification des règles en vigueur ne menace la stabilité du secteur et ils réclament dès lors que les règles soient maintenues en leur état.
They fear that a modification of the existing rules could threaten the stability of the sector and therefore they pleaded to maintain the set of rules as it now stands.

Une des principales recommandations concernait l’établissement juridique de systèmes de règlement de titres afin que règles et procédures soient appliquées avec un fort degré de certitude, notamment en ce qui concerne l’applicabilité des transactions, les arrangements de compensation et la liquidation des biens donnés en nantissement ou transférés comme garantie.
A key recommendation concerned a well-founded legal basis for security settlement systems to ensure that their rules and procedures can be enforced with a high degree of certainty, including the enforceability of transactions, netting arrangements, and the liquidation of assets pledged or transferred as collateral.

J'aimerais sincèrement que les règles de procédure soient différentes, conçues de la même façon mais différentes pour la radiodiffusion et pour les télécommunications.
I would sincerely hope that the rules of procedure would be different, similarly designed but different, depending on what is the broadcast side and what is the telecom side.