Traduction de «nouvelles règles en matière de tva proposées aujourd » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles en matière de TVA proposées aujourd’hui nous permettront de progresser dans la mise en place d'un véritable marché unique des bons, au bénéfice des entreprises, des citoyens et des administrations fiscales».
With the new VAT rules proposed today, we can move to a genuine single market for vouchers, to the benefit of businesses, citizens and tax administrations".

Les règles en matière de prospectus proposées aujourd’hui permettront aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause, simplifieront les règles pour les entreprises qui souhaitent émettre des actions ou des titres de créance et favorisera les investissements transfrontières sur le marché unique.
The prospectus rules proposed today will enable investors to make informed investment decisions, simplify the rules for companies that wish to issue shares or debt and foster cross-border investments in the Single Market.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

La Commission lance aujourd'hui un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises, notamment les PME, et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer parti.
Today, the Commission launches a new practical online tool to help citizens, businesses, in particular SMEs, and other organisations to comply and benefit from the new data protection rules.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.
Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.

Les États membres ont adopté ces nouvelles règles en matière de TVA en 2008.
Member States agreed on these new VAT rules in 2008.

Aujourd'hui, les nouvelles règles en matière d'aide juridictionnelle proposées par la Commission en 2013 ont franchi le dernier obstacle.
Today, the new rules on legal aid proposed by the Commission in 2013 cleared the final hurdle.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles en matière de TVA tiennent compte des besoins actuels des entreprises en Europe, à savoir des procédures simplifiées, des coûts réduits et une assistance dans l’application des solutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins».
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "These new VAT rules reflect what businesses in Europe need today: simpler procedures, reduced costs and support in applying solutions that best meet their needs".

La Commission propose de nouvelles règles en matière de TVA pour les bons
Commission proposes new VAT rules for vouchers