Traduction de «règles en matière de facturation aient considérablement varié » (Français → Anglais) :

Dans ces circonstances, le fait que les règles en matière de facturation aient considérablement varié à ce jour d'un État membre à l'autre constitue un véritable casse-tête pour les opérateurs.
In these circumstances, the fact that the rules on invoicing have up to now varied considerably from one Member State to the next has been a real burden for traders.

F. considérant que les soutiens publics occupent un rang très peu élevé parmi les facteurs qui influencent les décisions d'investissement dans la R considérant que l'importance des soutiens publics directs varie considérablement d'un État membre à l'autre et représente l'un des facteurs pris en compte par les entreprises lors de leurs décisions d'investissement dans la R D, élément qui ne devrait pas être considéré isolément d'un environnement des entreprises favorable à la R D et devrait être soumis aux règles de la Communauté européenne en matière de concurrence,
F. whereas public support ranks very low among the factors influencing investment decisions in R whereas the significance of direct public support varies considerably from one Member State to another and is one of the factors taken into account by enterprises for their investment decisions in RD, which should not be isolated from an RD-favourable business environment and should be subject to EC competition rules,

F. considérant que les aides publiques occupent un rang très peu élevé parmi les facteurs qui influencent les décisions d'investissement dans la recherche et le développement, considérant que l'importance des aides publiques directes varie considérablement d'un État membre à l'autre et représente l'un des facteurs pris en compte par les entreprises lors de leurs décisions d'investissement dans la recherche et le développement, élément qui ne devrait pas être considéré isolément d'un environnement des entreprises favorable à la recherche et au développement et devrait être soumis aux règles de l'Union européenne en matière de concurrence,
F. whereas public support ranks very low among the factors influencing investment decisions in R whereas the significance of direct public support varies considerably from one Member State to another and is one of the factors taken into account by enterprises for their investment decisions in RD, which should not be isolated from an RD-favourable business environment and should be subject to EC competition rules,

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.
In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.