Traduction de «matière de facturation aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil (11).
In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC (11).

Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 avril 2012, s'est déclaré conscient de la fragmentation du marché due aux règles nationales sur la facturation électronique, a souligné les avantages considérables de la facturation électronique et a souligné l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques.
The European Parliament, in its resolution of 20 April 2012, pointed at market fragmentation resulting from national rules on electronic invoicing, underlined the substantial benefits offered by electronic invoicing and stressed the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable electronic invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards.

(12) Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 avril 2012, s'est déclaré conscient de la fragmentation du marché due aux règles nationales sur la facturation électronique, a souligné les avantages considérables de la facturation électronique et a souligné l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques.
(12) The European Parliament, in its resolution of 20 April 2012, pointed at market fragmentation resulting from national rules on electronic invoicing, underlined the substantial benefits offered by electronic invoicing and stressed the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable electronic invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards.

(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .
(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .

L'objectif de la proposition de directive, qui, conformément à l'article 114 du traité FUE sur lequel elle se fonde, vise à résoudre les problèmes d'interopérabilité en matière de facturation électronique transfrontière grâce à l'élaboration d'une norme européenne, constitue une mesure appropriée pour faciliter la facturation transfrontière.
The aim of this proposal to solve the problems of interoperability in cross-border invoicing by developing a European standard, in accordance with the legal basis of Article 114 TFEU, represents a targeted measure to facilitate cross-border invoicing.

La multiplicité d'exigences, de normes, de réseaux et de règles en matière de facturation électronique entraîne une complexité excessive et une insécurité juridique pour les entreprises, car il n'est jamais certain qu'une facture électronique sera acceptée dans un autre État membre.
The many different requirements, standards, networks and rules governing electronic invoicing are excessively complex for enterprises and give rise to legal uncertainty, as it cannot be assumed that an electronic invoice will be accepted in another Member State.

2. Le forum tient compte, dans l'exercice de sa mission, des résultats des activités antérieures, des travaux existants et des solutions disponibles en matière de facturation électronique dans les secteurs public et privé, en particulier pour ce qui concerne le contexte juridique, les besoins des entreprises et les normes techniques.
2. In carrying out its tasks, the Forum shall take account of the results of previous activities, existing work and solutions, in particular concerning the legal environment, business requirements and technical standards, in the domain of e-invoicing in the public and private sector.

Pour ce faire, la Commission entend réduire les charges pesant sur les entreprises en introduisant un ensemble de règles harmonisées en matière de facturation, en limitant les options actuellement offertes aux États membres et en veillant à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier.
In order to achieve the above the Commission aims at reducing burdens on business by introducing a set of harmonised rules on invoicing by reducing the options allowed for Member States, and by ensuring the acceptance by tax authorities of electronic invoices under the same conditions as applied for paper invoices.

(2) Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM (Simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d'étudier quelles sont les mentions nécessaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'établissement d'une facture et quelles sont les exigences juridiques et techniques en matière de facturation électronique.
(2) The Commission report on the second phase of the SLIM exercise (Simpler Legislation for the Single Market) recommended that a study be carried out to determine what details should be required for VAT purposes when drawing up an invoice and what the legal and technical requirements are as regards electronic invoicing.

considérant que la facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculée dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribuera à une économie d'énergie dans le secteur résidentiel; qu'il est souhaitable que les occupants des bâtiments soient en mesure de régler leur propre consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire; que les recommandations et résolutions adoptées par le Conseil en matière de facturation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire (6) n'ont été mises en application que dans deux États membres; qu'il existe encore une part importante des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire qui est facturée sur des bases autres que la consommation d'énergie;
Whereas the billing, to occupiers of buildings, of heating, air-conditioning and hot water costs calculated, in an appropriate proportion, on the basis of actual consumption will contribute towards energy saving in the residential sector; whereas it is desirable that occupants of such buildings should be enabled to regulate their own consumption of heat, cold and hot water; whereas the recommendations and resolutions adopted by the Council on the billing of heating and hot water costs (6) have been applied in only two Member States; whereas a significant proportion of heating, air-conditioning and hot water costs are still being billed on the basis of factors other than energy consumption;