Vertaling van "règles définitives du programme secure flights " (Frans → Engels) :

Le règlement définit les règles applicables aux programmes européens de radionavigation par satellite, Galileo et EGNOS.
The regulation lays down the rules for the European satellite navigation programmes Galileo and EGNOS.

Même si les conservateurs prétendent que seuls le nom, le sexe et la date de naissance des passagers seront communiqués, les règles définitives du programme Secure Flights précisent que les compagnies aériennes doivent également fournir les renseignements suivants si elles les ont en leur possession: numéro de recours ou de programme de fidélisation de la clientèle, données figurant sur le passeport, itinéraire, numéro de contrôle des réservations, numéro d'ordre du dossier, type de dossier, indicateur de mise à jour et numéro de référence du voyage.
While the Conservatives like to point to name, gender and date of birth as being the only items of information required, the secure flight final rules state that airlines must also provide the following information if they possess it: redress number or known traveller number; passport information; itinerary information; reservation control number; record sequence number; record type; passenger update indicator; and traveller reference number.

Il est conforme à la version définitive du programme Secure Flight du gouvernement des États-Unis, publiée en 2008 en réponse aux recommandations de la commission d'enquête sur les événements du 11 septembre et à la loi américaine sur la réforme du renseignement et la prévention du terrorisme adoptée en 2004.
This is in accordance with the U.S. government's secure flight final rule, which was published in 2008 in response to the recommendations of the 9/11 commission and the intelligence reform and terrorism prevention act passed in 2004.

Ce droit est touche par la règle liée au programme Secure Flight, mais il y a des exceptions, comme c'est le cas pour un grand nombre de règles.
That freedom is affected by the secure flight rule, but there are, as with many rules, exceptions.

En 2008, les États-Unis ont publié la version définitive du programme Secure Flight qui explique clairement de quelle façon ils entendent appliquer la loi.
In 2008 the U.S. published the secure flight final rule, spelling out how the U.S. government intends to implement the law.

1. Sans préjudice des règles d'éligibilité fixées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 ou sur la base de ceux-ci, le présent règlement définit des règles particulières d'éligibilité pour les programmes de coopération en ce qui concerne les catégories de dépenses suivantes:
1. Without prejudice to the eligibility rules laid down in or on the basis of Articles 65 to 71 of Regulation (EU) No 1303/2013, this Regulation sets out specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to the following expenditure categories:

La proposition définit également des règles relatives au contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen et les parlements nationaux, c'est‑à‑dire, en définitive, de l'exécution du programme de travail d'Europol et du budget.
The proposal lays down also the rules on the scrutiny of Europol’s activities by the European Parliament and national parliaments, i.e. ultimately on the implementation of Europol’s work programme and the execution of the budget.

En vue de supprimer les entraves à la participation aux programmes de subventions de l'Union de personnes dotées des compétences nécessaires mais qui ne sont pas rémunérées sous forme de salaire, comme cela peut être le cas pour les personnes qui travaillent dans de petites structures, les règles en matière de subventions devraient tenir compte des systèmes de rémunération spécifiques appliqués par les petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5).
In order to remove the barriers to participation in Union grant programmes by persons having the necessary expertise but who are not paid in the form of a salary, as may be the case for those working in small structures, grant rules should take account of the specific remuneration schemes applied by small and medium-sized enterprises (‧SMEs‧), as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5).

La décision d’exécution 2011/807/UE de la Commission du 30 novembre 2011 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (9) approuve certains programmes nationaux, définit le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre et fixe les règles régissant le paiement des montants éligibles.
Commission Implementing Decision 2011/807/EU of 30 November 2011 approving annual and multiannual programmes and the financial contribution from the Union for the eradication, control and monitoring of certain animal diseases and zoonoses presented by the Member States for 2012 and following years (9) approves certain national programmes and lays down the rate and maximum amount of the financial contribution by the Union for each programme submitted by the Member States and the rules for the payment of eligible amounts.

En ce qui concerne les renseignements sur le passeport, la version définitive du programme Secure Flight est très précise et stipule que les compagnies aériennes doivent indiquer à la Transportation Security Administration le numéro du passeport, sa date d'expiration, ainsi que le pays d'émission.
For passport information, the U.S. Secure Flight Program; Final Rule is specific that air carriers must transmit to the Transportation Security Administration the passport number, country of issuance and expiry date.