Traduction de «règles du mrv devraient uniquement » (Français → Anglais) :

(12) Afin de limiter le plus possible la charge administrative pesant sur les armateurs et les exploitants de navires, en particulier les petites et moyennes entreprises, et afin d’optimiser le rapport coûts-bénéfices du système MRV sans compromettre l’objectif qui est de couvrir la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, les règles du MRV devraient uniquement s’appliquer aux grands émetteurs.
(12) In order to minimise the administrative burden for ship owners and operators, in particular for small and medium sized enterprises, and to optimise the benefits-costs-ratio of the MRV system without jeopardising the objective to cover a widely predominant share of greenhouse gas emissions from maritime transport, the rules for MRV should only apply to large emitters.

(12) Afin de limiter le plus possible la charge administrative pesant sur les armateurs et les exploitants de navires, en particulier les petites et moyennes entreprises, et afin d'optimiser le rapport coûts-bénéfices du système MRV sans compromettre l'objectif qui est de couvrir la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, les règles du MRV devraient uniquement s'appliquer aux grands émetteurs.
(12) In order to minimise the administrative burden for ship owners and operators, in particular for small and medium sized enterprises, and to optimise the benefits-costs-ratio of the MRV system without jeopardising the objective to cover a widely predominant share of greenhouse gas emissions from maritime transport, the rules for MRV should only apply to large emitters.

(12) Afin de garantir la cohérence du système MRV de l'Union avec le droit international en vigueur, en particulier avec l'annexe VI de la convention Marpol, les règles du MRV devraient s'appliquer aux navires de 400 tb et plus.
(12) In order to ensure coherence of the Union MRV system with existing international law, in particular with MARPOL Annex VI, the rules for MRV should apply to ships of 400 GT and above.

En règle générale, les guichets uniques ne devraient pas divulguer les données à caractère personnel de personnes impliquées dans des incidents.
As a general rule, single points of contact should not disclose the personal data of individuals involved in incidents.

Le cadre et les règles de contrôle interne devraient suivre le modèle appliqué par d’autres autorités établies par la Commission à l’exception de la gestion du Fonds de résolution bancaire unique, qui nécessitera la mise en place d’un ensemble de règles spécifiques.
The framework and rules for internal control should follow the pattern applied by other authorities established by the Commission, except for the management of the Single Bank Resolution Fund, which will require the establishment of a specif set of rules.

Un entretien personnalisé avec un personnel qualifié devrait être la règle; aussi, les guichets uniques devraient-ils être tenus d'informer les prestataires de services des dispositions applicables du droit du travail et du droit social.
Personal counselling by qualified staff should be the rule. For this reason the PSCs should be required to inform service providers of the applicable employment and social law.

Les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique devraient, par ailleurs, pouvoir bénéficier d’une formation continue sur le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier.
In addition, officials responsible for applying single market rules should be able to receive continued training on Community law in general and single market rules in particular.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.