Traduction de «contrôle interne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

agent des contrôles internes et des systèmes [ agente des contrôles internes et des systèmes | agent des systèmes et des contrôles internes | agente des systèmes et des contrôles internes ]
internal controls and systems officer

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

environnement de contrôle [ environnement général de contrôle interne | système d'organisation du contrôle interne | environnement de contrôle interne ]
control environment [ internal control environment ]

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle
weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses

contrôle interne | dispositif de contrôle interne
internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

Des chambres de recours devraient être prévues dans l'organisation interne des agences décisionnelles, en vue d'assurer un premier contrôle interne, mais indépendant de leurs décisions.
The internal organisation of the decision-making agencies should include boards of appeal to provide an initial internal control function while remaining independent of decisions.

Afin de laisser un laps de temps suffisant pour toutes les formalités administratives nécessaires, y compris les contrôles internes, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation et, le cas échéant, de la réception par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
In order to allow sufficient time for all the necessary administrative proceedings, including internal checks, Member States should request recovery from the beneficiary within 18 months after a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place, has been approved and, where applicable, received by the paying agency or body responsible for the recovery.

Le cadre et les règles de contrôle interne devraient suivre le modèle appliqué par d’autres autorités établies par la Commission à l’exception de la gestion du Fonds de résolution bancaire unique, qui nécessitera la mise en place d’un ensemble de règles spécifiques.
The framework and rules for internal control should follow the pattern applied by other authorities established by the Commission, except for the management of the Single Bank Resolution Fund, which will require the establishment of a specif set of rules.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.
Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.

- les contrôles internes devraient «permettre d'obtenir l'assurance raisonnable (et non absolue) de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité» (point 57);
- internal controls should "provide reasonable" (not absolute) "assurance on the legality and regularity of transactions, and compliance with the principles of economy, efficiency and effectiveness" (paragraph 57);

Toutefois, des contrôles systématiques aux frontières intérieures allant à l'encontre des principes fondamentaux du marché intérieur garantis par l'article 14 du Traité, de tels contrôles devraient être occasionnels (contrôles aléatoires) et faire partie de systèmes de contrôle internes couvrant l'ensemble du territoire d'un État membre.
However, as systematic controls of the internal borders are incompatible with the basic Internal Market principles enshrined in Article 14 of the Treaty, such checks should be of an occasional nature only (random checks) and form part of internal monitoring arrangements covering the whole of the territory of a Member State.