Traduction de «règles devraient évoluer » (Français → Anglais) :

L'évaluation portera également sur la manière dont les règles devraient évoluer afin de profiter des nouvelles possibilités offertes par les services en ligne.
The assessment will also examine how rules should evolve to benefit from the new possibilities offered by online based services.

304. observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;
304. Notes that in its 2013 report, the Court of Auditors concludes that Member States, when selecting projects under shared management, have focused first on the need to spend the Union money available, rather than on their expected performance; requests that in order to reverse this incentive and to change towards a culture of good performance, an independent high-level working group (including academics) on the performance of the Union budget be convened in order to make recommendations to structurally shift the incentive from spending to good performance, based on an assessment of Union added value, while respecting compliance with the rules; is of the opinion that the findings of this high-level working group should be available in due time before the mid-term review of the current MFF and form the basis for the new MFF programming period;

298. observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;
298. Notes that in its 2013 report, the Court of Auditors concludes that Member States, when selecting projects under shared management, have focused first on the need to spend the Union money available, rather than on their expected performance; requests that in order to reverse this incentive and to change towards a culture of good performance, an independent high-level working group (including academics) on the performance of the Union budget be convened in order to make recommendations to structurally shift the incentive from spending to good performance, based on an assessment of Union added value, while respecting compliance with the rules; is of the opinion that the findings of this high-level working group should be available in due time before the mid-term review of the current MFF and form the basis for the new MFF programming period;

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

9. estime que le régime budgétaire de l'UE doit évoluer de façon à récompenser l'imagination et les solutions innovantes; fait valoir à cet égard, et à titre d'incitation, que les gains d'efficacité et les économies résultant de telles mesures de la part des institutions pourraient être affectés à d'autres priorités qui seraient les leurs; souligne toutefois que les fonds inutilisés à la suite de lenteurs de mise en oeuvre ou d'événements inattendus devraient, en règle générale, faire retour au contribuable;
9. Believes that the EU budget system must develop in a way that rewards resourcefulness and innovative solutions; highlights, in this regard, and as an incentive, that efficiency gains and savings that are the result of such measures on the part of the institutions could be used for other priorities they might have; stresses, however, that unused funds that result simply from slow implementation or unexpected events should as a general rule be returned to the taxpayer;

9. estime que le régime budgétaire de l'Union doit évoluer de façon à récompenser l'imagination et les solutions innovantes; fait valoir à cet égard, et à titre d'incitation, que les gains d'efficacité et les économies résultant de telles mesures de la part des institutions pourraient être affectés à d'autres priorités qui seraient les leurs; souligne toutefois que les fonds inutilisés à la suite de lenteurs de mise en œuvre ou d'événements inattendus devraient, en règle générale, faire retour au contribuable;
9. Believes that the EU budget system must develop in a way that rewards resourcefulness and innovative solutions; highlights, in this regard, and as an incentive, that efficiency gains and savings that are the result of such measures on the part of the institutions could be used for other priorities they might have; stresses, however, that unused funds that result simply from slow implementation or unexpected events should as a general rule be returned to the taxpayer;

Toutes les filiales de ces 7 000 sociétés devront également se conformer aux règles comptables IFRS, les institutions de crédit insisteront sans doute fortement pour obtenir des informations s'appuyant sur ces normes IFRS, certains États membres autorisent déjà une utilisation plus vaste de ces normes et les normes comptables nationales devraient, selon toute vraisemblance, évoluer dans le sens des IFRS.
All the subsidiaries of the 7 000 companies will have to maintain IFRS records, credit institutions can be expected to press for IFRS style information, some Member States are already permitting wider usage and national accounting standards are confidently expected to converge towards IFRS.