Traduction de «anc devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

atténuation naturelle contrôlée | ANC | atténuation naturelle surveillée | ANS
monitored natural attenuation | MNA

actif net réévalué | valeur comptable ajustée | ANC | actif net réel | actif net corrigé | actif net ajusté
adjusted book value | adjusted net asset | adjusted net book value | modified book value | tangible asset backing

Assemblée des nations captives d'Europe | ANCE [Abbr.]
Assembly of Captive European Nations | ACEN [Abbr.]

Assemblée nationale constituante | ANC [Abbr.]
National Constituent Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les capacités des ANC sous l’angle des ressources, des pouvoirs et de l’indépendance de l’activité ont été analysées par la Commission et des mesures devraient être adoptées pour répondre au constat qu’il serait possible d’accroître leur efficacité.
The capacity of NCAs in terms of resources, powers and the independence of their activities has been examined by the Commission and measures are due to be adopted in response to the finding that their effectiveness could be further enhanced.

En outre, ces pouvoirs des ANC devraient être utilisés exclusivement dans l'intérêt public et ne devraient entraîner aucune responsabilité civile pour les ANC.
Moreover, those powers of the NCAs should be used exclusively in the public interest and should not give rise to civil liability by the NCAs.

44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
43. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs’ exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States’ civil law;

Votre rapporteur estime que les notations de crédit ne sont pas de simples avis, mais que les ANC devraient être tenues pour responsables de leur notation et que leur responsabilité civile devrait, par conséquent, être renforcée de manière à ce que ces entités soient exposées à une menace crédible.
Your Rapporteur considers that credit ratings are not just pure opinions but that CRAs should be accountable for their ratings and that therefore their exposure to civil liability should be enhanced in order to provide a credible threat.

Les ANC devraient donc fournir aux ARN toutes les informations utiles obtenues dans le cadre de leurs pouvoirs d'investigation et d'application de la réglementation, y compris les informations confidentielles.
NCAs should therefore provide NRAs with all relevant information obtained using the former's investigatory and enforcement powers, including confidential information.

Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).
Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).

137. Les informations qu'une ANC considère comme confidentielles en vertu des règles communautaires et nationales en matière de secret d'affaires ne devraient être communiquées à une ARN que lorsque cela est nécessaire à l'application des dispositions du cadre réglementaire.
137. Information that is considered confidential by an NCA, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, should only be exchanged with NRAs where such exchange is necessary for the application of the provisions of the regulatory framework.